L’article 82, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), vise «les droits des personnes dans la procédure pénale» comme l’un des domaines dans lesquels des règles minimales peuvent être établies. Des règles minimales communes devraient accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait ainsi conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle. Article 2.- Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été 3. 103. Many translated example sentences containing "Civil Procedure Code" – French-English dictionary and search engine for French translations. Der FTP Code verwendet Brandtests, die von der Internationalen Normenorganisation ISO entwickelt wurden und die die Bereiche Nichtbrennbarkeit, Feuerwiderstand, Entflammbarkeit, Flammenausbreitung, Rauch und Toxizität von Bauteilen und Werkstoffen, sowie von besonderen Produkten wie Textilien, Polstermöbel und Betten abdecken. I C-25, r. 2 Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice . Es ist vorgesehen, frühere Brandschutzanforderungen mit der Resolution IMO A.654(16) zu überarbeiten und den Flammenausbreitungstest nach ISO 5658-2 durch Wärmeabgabetests wie den ISO 5660-1 Cone Calorimeter Test und den ISO 9705 Raumbrandtest zu erweitern. Er enthält eine Zusammenstellung von Brandprüfverfahren zum Brandschutz von Bauteilen und Materialien, die auf Schiffen Verwendung finden. Les procédures pénales accusatoires écrit par Mikaël BENILLOUCHE, COLLECTIF, éditeur CEPRISCA PUF, collection Colloques, , livre neuf année 2012, isbn 9782953372748. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 27 octobre 2014, un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives. Les autorités compétentes des États membres devraient déterminer, de leur propre initiative ou sur demande des suspects ou des personnes poursuivies ou de leur conseil juridique, les autres documents qui sont essentiels pour garantir le caractère équitable de la procédure et qui devraient par conséquent être également traduits. Depuis cette date, aucun de ces codes n’a fait l’objet de réformes de grande ampleur. Les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur conseil juridique, peuvent présenter une demande motivée à cet effet. Il convient que ces règles minimales communes soient établies dans les domaines de l’interprétation et de la traduction dans le cadre des procédures pénales. Qualité de l’interprétation et de la traduction. 6. 1. Feuerwiderstandstest für feuerbeständige Trennflächen, Feuerwiderstandstest zum Schließ- mechanismus von Brandschutztüren, Flammtests für Gardinen und senkrecht angeordnete Textilen und Folien. Le juge doit donner au défendeur à qui est signifié un constat d’infraction, ou son équivalent visé au paragraphe 2° de l’article 393, l’occasion de déclarer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Directory code: 19.30.20.00 Espace de liberté, ... ou des personnes poursuivies à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable. Im Juli 1998 führte IMO den Kodex für Brandprüfverfahren (FTP Code) ein. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : 8. Il entrera en vigueur dans 24 mois et abrogera expressément le code pénal actuel. Le code des sociétés : Procédures et lois comptables entourant les sociétés belges.. [Laurent Stas de Richelle] -- Les clés essentielles pour maîtriser le droit des sociétés belges. 6. Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme promulguée par le dahir n° 1-15-53 du 1er chaabane 1436 (20 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal consistait à établir un texte juridique conforme aux publications du Bulletin Officiel telles que les procédures civiles et pénales, les voies d’exécution et, pourquoi pas, le droit pénitentiaire en tant qu’il est le droit d’exécution des sanctions pénales, mais aussi la sociologie judiciaire, la psychologie judiciaire et la politique judiciaire. L’interprétation pour les suspects ou les personnes poursuivies devrait être fournie sans délai. Sign Up. Article 2 . Tout d'abord, il l'est en raison de Il peut s’agir, par exemple, d’infractions routières courantes et qui peuvent être établies à la suite d’un contrôle routier. Les États membres veillent à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète. : Paralelamente a estes acórdãos do TJCE e do TEDH, a Amnistia Internacional refere ainda outros factos relevantes em matéria de processos penais. Traductions en contexte de "l'application des procédures pénales" en français-anglais avec Reverso Context : Des cas d'extorsion et d'irrégularités dans l'application des procédures pénales ont été généralement observés. Source : cnb.avocat.fr Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l’exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Toutefois, celui-ci bénéficie d’un délai de 30 jours pour transmettre son plaidoyer. Les États membres communiquent à la Commission le texte de ces dispositions. La mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités. Sans préjudice de l’indépendance de la justice ni de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales d’accorder une attention particulière aux spécificités de la communication avec l’assistance d’un interprète, afin d’assurer une communication efficace et effective. (Articles 728-28 à 728-30) Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution. Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (4). vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b). 4. This Page is automatically generated based on what Facebook users are interested in, and not affiliated with or endorsed by anyone associated with the topic. Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (3). Log in. L’article 48, paragraphe 2, de la charte garantit le respect des droits de la défense. It's free and anyone can join. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I . - Teil 2 Rauch und Toxizitätstest nach ISO 5659-2 wird durch ISO 21489 (DIS) Gas Messung mit FTIR erweitert. Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense. 3. 2. Le thème des procédures accusatoires est d'actualité et ce, à un double titre. Les dispositions de la présente directive, qui correspondent à des droits garantis par la CEDH ou par la charte, devraient être interprétées et mises en œuvre de manière cohérente avec ces droits, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes. Sign up for Facebook to get started. L’interprétation prévue par le présent article est d’une qualité suffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure, notamment en veillant à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient connaissance des faits qui leur sont reprochés et soient en mesure d’exercer leurs droits de défense. Die internationale Schifffahrtsorganisation IMO hat Brandsicherheitsregelungen für internationale Handelsschiffe im Rahmen der Internationalen Übereinkunft zum Schutz des Lebens auf See (SOLAS) entwickelt. Traductions en contexte de "des procédures pénales" en français-espagnol avec Reverso Context : dans le cadre des procédures pénales, transfert des procédures pénales La Fnac vous propose 74 références Tout le Droit pénal : Code de procédure pénale avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction. L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte») consacrent le droit à un procès équitable. Elle devrait, le cas échéant, être modifiée afin d’améliorer les garanties qu’elle établit. Les juridictions se sont vu offrir la possibilité de retirer du circuit pénal des procédures pour lesquelles les procureurs avaient déjà engagé des poursuites. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie a fait l’objet d’un interrogatoire ou d’audiences par les services d’enquête ou l’autorité judiciaire avec l’assistance d’un interprète conformément à l’article 2, lorsqu’une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels a été fourni en présence de ces services ou de cette autorité conformément à l’article 3, paragraphe 7, ou en cas de renonciation de la personne à son droit à la traduction en vertu de l’article 3, paragraphe 8, l’existence de ces faits soit consignée conformément à la procédure de constatation prévue par la législation de l’État membre concerné. Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. L'autocontrôle comprend aussi les procédures disciplinaires internes des autorités compétentes. Il convient également, au travers de la présente directive et d’autres mesures, de développer davantage, au sein de l’Union, les normes minimales consacrées par la CEDH et la charte. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent aux personnes visées par une telle procédure qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de celle-ci l’assistance d’un interprète conformément au présent article. 260 ter CP), d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (ancien art. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant à l’inutilité de traduire des documents ou des passages de ces documents et que, lorsqu’une traduction est fournie, ils aient la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de la traduction ne permet pas de garantir le caractère équitable de la procédure. 1. SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. 1. Les États membres devraient s’assurer que la valeur de l’interprétation et de la traduction peut être contrôlée lorsque les autorités compétentes ont été notifiées dans un cas donné. Certains documents, comme toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation et tout jugement, devraient toujours être considérés comme des documents essentiels à cette fin et, par conséquent, être traduits. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité, et qu’il existe un droit de recours devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours devant cette juridiction. Viele übersetzte Beispielsätze mit "Prozessordnung" – Französisch-Deutsch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Französisch-Übersetzungen. Titre I . Le cas échéant, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la visioconférence, le téléphone ou l’internet, sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure. Conformément à l’article 3 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits. 251 ch. Droit à la traduction des documents essentiels. La présente directive porte sur la mesure A de la feuille de route. J C-25.1, r. 0.4 Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière pénale . CHAPITRE XI - Dispositions générales et pénales.....81 SECTION I - De la computation des délais .....81 SECTION Il - De l'avertissement, de l'interdiction bancaire ... CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois Les États membres devraient pouvoir étendre les droits prévus dans la présente directive afin d’assurer également un niveau de protection plus élevé dans des situations qui ne sont pas explicitement traitées dans la présente directive. Les États membres d’exécution devraient assurer l’interprétation et la traduction pour les personnes recherchées qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure, et devraient en supporter les frais. Les suspects ou les personnes poursuivies ou les personnes visées par des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen devraient avoir le droit de contester la conclusion selon laquelle une interprétation n’est pas nécessaire, conformément aux procédures prévues par la législation nationale. L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. 8.2. 8. Im Januar 2006 begann eine umfassende Überarbeitung des FTP Code, die 2008 abgeschlossen sein wird. statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2). Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E). dans les conditions déterminées par le présent Code. Fire test procedures code (FTP code) der International Maritime Organization (IMO) und seine Überarbeitung. Haïti-Justice : vers le réexamen du nouveau code pénal et le code de procédures pénales avant sa mise en œuvre. - Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l'arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement, demeure en cet état nonobstant l'appel. La présente directive se base sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales du 8 juillet 2009, et sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales du 9 mars 2010. Une fois établis, ces registres sont, le cas échéant, mis à la disposition des conseils juridiques et des autorités concernées. traduction de procédures pénales dans le dictionnaire Francais - Espagnol de Reverso, voir aussi 'de procédure',de première qualité',de premier plan',de première … À cet effet, elle entend garantir le droit des suspects ou des personnes poursuivies à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable. Les autorités compétentes décident cas par cas si tout autre document est essentiel. daccess-ods.un.org. 5. Les États membres prennent en charge les frais d’interprétation et de traduction résultant de l’application des articles 2 et 3 quelle que soit l’issue de la procédure. Traductions en contexte de "de procédures pénales" en français-anglais avec Reverso Context : dans le cadre de procédures pénales Revenu au pouvoir, le général de Gaulle accélère la préparation de ce code et promulgue les livres II à V au cours de la période de mise en place des nouvelles institutions de la Cinquième République, par l'ordonnance n 58-1296 du 23 décembre 1958. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficient, dans un délai raisonnable, de la traduction écrite de tous les documents essentiels pour leur permettre d’exercer leurs droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure. Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique devraient être interprétées conformément à la présente directive. 9. 2. Le Conseil européen a salué cette feuille de route, qu’il a intégrée dans le programme de Stockholm (point 2.4), adopté le 10 décembre 2009. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. portant Code de Procédure Pénale . Book. Ziel ist es, die neuesten Fassungen der bereits im FTP Code enthaltenen ISO Normen einzufügen und neue Brandprüfverfahren hinzuzufügen: - Die Norm ISO 1716 (Heizwert) wird in FTP Code Teil 1 zur Norm ISO 1182 hinzugefügt. 19 ch. 3. Art. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises. 2. Cette procédure ou ce mécanisme suppose que les autorités compétentes vérifient par tout moyen approprié, y compris par la consultation des suspects ou des personnes poursuivies, si ceux-ci parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète. vu l’initiative du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (1). 2 let. La présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. 1 person likes this topic: Want to like this Page? Article 1 — Acheter. Die Überarbeitung des IMO FTP Code wird die Brandsicherheit erhöhen und den Schutz von Schiffen gegenüber Brandkatastrophen weiter verbessern. Les États membres devraient veiller à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de déterminer si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète. À titre d’exception aux règles générales fixées aux paragraphes 1, 2, 3 et 6, une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent être fournis à la place d’une traduction écrite, à condition que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure. 7. (2)  Position du Parlement européen du 16 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2010. Adopté par 90 députés sur 112 présents, le nouveau code de procédures pénales est conçu pour lutter contre ces crimes. Directory code: 19.30.00.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en ... du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données et pour les besoins de procédures pénales. Paragraphe 2 : Transfèrement et transit. Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.