L’idée d’une Cour pénale internationale est présente également dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de Génocide, adoptée le 9 décembre 1948 par l’Assemblée Générale de l’ONU. L'organisation a participé de façon très active à l'élaboration du Statut de Rome de la Cour, adopté en juillet 1998, et d'autres documents annexes, dont le Règlement de procédure et de preuve et les Éléments des crimes, mis au point par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale entre 1998 et 2002. Le Conseil de sécurité peut demander à la Cour de suspendre une enquête ou des poursuites pendant douze mois en vertu d'une résolution adoptée sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies ; la demande étant renouvelable dans les mêmes conditions[au]. L' Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) est une association indépendante et professionnelle représentant les intérêts des Conseils et de leur personnel d'appui qui représentent des victimes, des accusés et d'autres acteurs (tels que les témoins) devant la CPI. Quelques semaines plus tard, l'Afrique du Sud et la Gambie annoncent à leur tour leur retrait de la CPI, déclenchant une crise au sein de l'institution[233]. Généralement, la mise en œuvre d'un processus judiciaire peut bloquer l'apparition d'autres mécanismes de règlement des différends. Omar el-Béchir est destitué en avril 2019[123]. Quelques remarques sur sa compétence et sa saisine ». Une justice néocoloniale ? Selon les juges, s'il existe « une base raisonnable permettant de considérer que des crimes relevant de la compétence de la CPI [y] auraient été commis », la procédure a cependant peu de chances d'aboutir en raison de différents facteurs dont l'instabilité du pays et le contexte politique international, y compris concernant les Etats non parties au Statut. De plus, Mike Pompeo qualifie la Cour de « kangaroo court »[92]. Salvatore Zappalà, « The Reaction of the US to the Entry into Force of the ICC Statute: Comments on UNSC Resolution 1422 (2002) and Article 98 Agreements ». Quelques mois plus tard, l'ONG Norwegian Helsinki Committee (en) demande à ce que, d'une part, « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour » soient diligentées et, d'autre part, que les rôles de l'ancien Procureur et celui de son chef de cabinet de l'époque, Silvia Fernández de Gurmendi, soient précisés[250]. Cependant, il n'existe aucune procédure de la sorte dans cette convention car au sens strict, l'État « n’a pas manifesté son consentement à être lié. Pour Amnesty International, ceci « affaiblit davantage encore la crédibilité de cette institution » et la politique, davantage que le droit, a guidé l'action de la Cour[259] tandis que la FIDH fustige un « abandon » des victimes[260]. Le premier procès de la CPI, celui de Thomas Lubanga, commence le 26 janvier 2009. En 2017, lors de l'adoption de l'amendement relatif au crime d'agression — qui, de par sa nature, est nécessairement lié à d'éventuels crimes de guerre — la France obtient, au côté du Royaume-Uni, certains aménagements de la définition visant à s'assurer que la Cour ne puisse poursuivre des faits en lien avec le conflit armé libyen de 2011 et l'intervention militaire menée en parallèle[51]. Dès aujourd’hui, nous avons besoin de vous pour changer des vies. Afin que la Cour puisse efficacement accomplir sa mission, Amnesty International fait campagne pour que : tous les gouvernements ratifient le Statut de Rome, afin de lui assurer la plus large compétence possible ; tous les gouvernements promulguent une loi d'application effective leur permettant de poursuivre ces crimes devant les juridictions nationales et de coopérer pleinement avec la Cour ; l'Assemblée des États parties, composée des pays qui ont ratifié le Statut de Rome, apporte à la Cour un véritable soutien et supervise son activité ; tous les gouvernements coopèrent pleinement avec la Cour en ouvrant des enquêtes et des poursuites concernant les crimes ; la Cour engage des enquêtes et des poursuites sur les crimes conformément aux normes les plus strictes de la justice internationale. p. 750, Antoine Buchet et Immi Tallgren, « Sur la route de Rome : les négociations préalables à l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale », pp. En effet, la France a maintenu coûte que coûte sa position de principe concernant l'adoption de l'article 124 du Statut de Rome. Bien qu'imparfaits dans leur composante internationale[19], les deux tribunaux constituent une innovation[20]. Il existe trois manières pour le Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites : • les État parties au Statut de la CPI peuvent déférer des situations au Bureau du Procureur ; • le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies peut demander au Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête ; • le Bureau du Procureur peut ouvrir des enquêtes proprio motu (de sa propre initiative) sur le fondement de renseignements reçus de sources dignes de confiance. Noémie Blaise, « Les interactions entre la cour pénale internationale et le conseil de sécurité : justice versus politique ? La création de la CPI s'est déroulée en deux temps : Le 1er juillet 2002 marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI. C'est là une pierre angulaire du Statut »[94]. Avant que soixante États ne ratifient le Statut[n 3], les États-Unis exercent des pressions importantes (interruption de l'aide économique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à reconnaître la compétence de la future juridiction[78],[79]. La Cour pénale internationale (Que sais-je?) Outre le Statut de Rome, la Cour dispose d'autres instruments juridiques qui prévoient les règles générales applicables à l'institution[140]. Depuis son adoption, plus de la moitié des pays du monde ont ratifié le Statut de Rome. La Cour pénale internationale (Que … Sous l'autorité du Président de la juridiction, le service est chargé « des aspects non judiciaires de l’administration et du service de la Cour » avec une obligation de neutralité en toutes circonstances[144]. Lorsque le juge veut empêcher la guerre, dire l’histoire ou honorer la mémoire, il cherche un autre objectif que celui de la justice au sens strict »[294]. Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. Cette initiative a été critiquée par certains puisque dans le même temps, le groupe d'États appelait la Cour à ouvrir de nouvelles enquêtes, notamment hors d'Afrique[174]. En outre, aucune personne ne peut voir sa responsabilité engagée devant la juridiction si elle « était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime »[m]. Le gouvernement de transition se serait engagé, en février 2020, à la remettre à la Cour[124]. George SOROS, George SOROS, George SOROS. Elle ne remplace pas les tribunaux nationaux mais les complète. Pour le détail complet, v. notamment articles 42, 15, 54 du Statut de Rome ; Règlement du Bureau du Procureur. Une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ; La manière et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle serait confiée la mission de juger lesdits crimes : la Cour pénale internationale, via le, Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. Deux collaboratrices de la Cour, soupçonnées d'avoir été impliquées dans lesdites affaires, sont suspendues à titre conservatoire[249]. Coalition pour la Cour pénale internationale : http://www.iccnow.org/, Recevez nos emails d'information et d'action pour la justice et la lutte contre l'impunité. De son côté, la Haute Cour de Pretoria rend un jugement début 2017 par lequel elle invalide la sortie de l'Afrique du sud de la CPI pour vice de procédure, le gouvernement ayant omis de consulter le Parlement[236]. Toutefois, ces conditions ne s’appliquent pas si une situation est déférée au Bureau du Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, dont les résolutions ont force obligatoire à l’égard de tous les États membres de l’ONU, ou si un État fait une déclaration acceptant la compétence de la Cour. Montant des réparations auquel il est tenu : 1 000 000 USD (24 mars 2017) ; confirmé pour l'essentiel en appel le 8 mars 2018. atteinte à l'administration de la justice les Eléments des crimes : précisent davantage les définitions et les éléments constitutifs des crimes ainsi que les infractions sous-jacentes pour lesquels la Cour a compétence ; le Code de conduite professionnelle des conseils ; La section préliminaire : chaque chambre préliminaire compte soit un juge unique, soit 3 juges, La section de première instance : chaque chambre de première instance compte 3 juges, La section d'appel : la chambre d'appel compte tous les juges de la section. La question a été notamment soulevée s'agissant de la répercussion des mandats d'arrêt lancés contre Joseph Kony et quatre autres hauts gradés de la LRA sur les pourparlers de Juba (en)[295] avec des positions antagonistes entre médiateurs et ONG[296],[297]. En effet, Guillaume II s'est exilé aux Pays-Bas et ces derniers ont toujours refusé de le remettre[8]. by Nollez-Goldbach, Raphaëlle (ISBN: 9782130787501) from Amazon's Book Store. Elle contient une disposition analogue à celle de 1948 sur le génocide : les accusés pourront être jugés alternativement soit par les juridictions d'un État partie, soit par un « tribunal pénal international » à la condition que leur État de nationalité ait accepté la compétence d'une telle juridiction[34]. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Un examen préliminaire est ouvert[55]. Dans ce cas, le Bureau du Procureur doit demander l’autorisation préalable d’une Chambre préliminaire, composée de trois juges indépendants. Aoun Alia, « La situation de la Palestine devant la Cour pénale internationale : un recours imminent ? Si certains obstacles juridiques existent effectivement au regard de la Constitution russe, ils ne sont pas insurmontables. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). 11 avril 2002 Reportage consacré à la naissance de la cour pénale internationale. En toute hypothèse, les mécanismes alternatifs de règlement des conflits qui pourraient par exemple inclure l'amnistie générale ne doivent pas mener à une impunité de fait difficilement acceptable pour les populations[307]. 33 sont des membres du groupe des États d'Afrique ; 19 sont des membres du groupe des États d’Asie et du Pacifique ; 18 sont des membres du groupe des États d'Europe Orientale ; 28 sont des membres du groupe des États d'Amérique Latine et des Caraïbes ; 25 sont des membres du groupe des États d'Europe occidentale et autres États, L'inclusion des activités de colonisation comme acte constitutif de « crime de guerre » constitue une tentative cynique d'abuser de la Cour à des fins politiques. En mars 2003, HRW recense une vingtaine d’États ayant signé tandis qu'une quarantaine a refusé après avoir été contacté[82]. Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la Cour pénale internationale. Transfert vers une prison d'Ecosse le 29 août 2018. La raison est donc avant tout d'ordre politique[108]. Début février 2018, la CPI ouvre un examen préliminaire relatif à la « guerre contre la drogue » lancée par les Philippines[240], politique qui, selon un rapport de Human Rights Watch en 2017, aurait fait au moins 7 000 morts[241]. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. La Chine a participé à la Conférence diplomatique mais a voté négativement à la fin du processus[127]. 263-302, spéc. À cette fin, le Fonds au profit des victimes est … Enfin, l'aide au développement traditionnelle (sécurité, économie) peut tout autant être mobilisée[305]. Que va-t-il advenir de la Cour pénale internationale (CPI) ? C'est la raison pour laquelle le statut des victimes a progressivement été créé en droit international pénal afin que celles-ci puissent participer aux procédures[276]. La France la retire en 2008[50] tandis que les effets de la déclaration colombienne s'éteignent en 2009[48]. Par ailleurs, le travail de la CPI doit s'évaluer à l'aune des difficultés relatives à la coopération internationale. Un comité ad hoc prend la suite pour aboutir au Comité préparatoire en 1996 sur la base duquel la conférence diplomatique de Rome sera convoquée en 1998[35]. De plus, au regard du droit international conventionnel et coutumier, il existe une obligation de réprimer et de poursuivre les crimes internationaux les plus graves[308]. (ICC, the Netherlands and Mathieu Ngudjolo Chui: A Judiciary Saga that Hides Another?) Depuis lors, d'autres individus ont été condamnés, par exemple Ahmad al-Faqi al-Mahdi tandis que certains ont été acquittés, à l'instar de Jean-Pierre Bemba Gombo. Le Brésil, le Pérou, le Costa Rica, l’Équateur, la Bolivie et l’Uruguay sont ainsi sanctionnés par Washington[80]. 91-118. Quelques jours plus tard, le dépositaire du traité reçoit la notification suivante : « J’ai l’honneur de vous informer de l’intention de la Fédération de Russie de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [...] » ; selon le rédacteur de la notification, cette déclaration correspond à l'article 18 alinéa a) de la Convention de vienne sur le droit des traités[114].