Si dans une commune les logements sociaux ne sont pas assez nombreux, une nouvelle loi alourdit les sanctions déjà prévues. Il commence par fournir les modalités de calcul permettant de déterminer les communes exemptées du taux de 25% et qui restent donc à une obligation de 20% de logements sociaux. Il s'agit toutefois de dispositions pour mémoire, puisque la liste des communes concernées est établie par ailleurs (voir ci-dessus). Sur la carte, sélectionnez une commune, ou un arrondissement de Lyon, et retrouvez les informations qui vous aideront à mieux cibler votre demande. Taux de logements locatifs sociaux Taux légal de logements sociaux à atteindre; 2002: 2005: 2008: 2011: 2014: 2015: 2025: 14,69%: 14,86%: 15,13%: 15,95%: 16,57%: 16,86%: 25% : Logements à destination des ménages très modestes … Français : La loi SRU, à partir de 2000, impose un taux de logement sociaux de 20% par commune; puis ce taux passe à 25% en 2013. En cas de non-respect de ces dispositions légales, les communes risquent des pénalités. Ainsi, une commune qui n’a pas suffisamment de logements sociaux par rapport aux 25% exigés devra construire et rendre disponibles au moins 15% des logements manquants par période triennale (écart entre le nombre de logements sociaux correspondant au seuil de 25% et le nombre de logements sociaux effectifs). Ils concernent le type de logement souhaité et la zone géographique où il se trouve. Loi SRU Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? La commune qui n'atteint pas le seuil de 25 % ou 20 % de logements sociaux et qui est soumise au prélèvement doit s'engager dans un plan de rattrapage. 322 communes ne respectent cette mesure. Pour procéder au décompte des logements locatifs sociaux, l’article L.302-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose aux personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux ou assimilés au sens du IV de l'article L.302-5 du CCH de fournir au préfet de département, chaque année, un inventaire par … Pas assez pourtant, puisqu’en fin d’année la commune sera encore en reste de 163 logements sociaux par rapport aux attentes de la loi SRU. Le calcul du prélèvement brut hors majoration applicable en cas de carence de la commune est le résultat du produit entre le nombre de logements sociaux manquants et 20% de la valeur du potentiel fiscal par habitant (PFH), plafonné à 5% des dépenses réelles de fonctionnement. En dehors de l’Île-de-France, les communes peuplées de plus de 3.500 habitants doivent justifier sur leur territoire d’une proportion de 25 % de logements sociaux. Il commence par fournir les modalités de calcul permettant de déterminer les communes exemptées du taux de 25% et qui restent donc à une obligation de 20% de logements sociaux. Logements sociaux au 1ᵉʳ janvier 2019 : comparaisons départementales; Nombre de logements sociaux pour 10 000 habitants Part des logements sociaux de type individuel (en %) Pourcentage de logements sociaux du département par année. Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? Elle participe … Limiter les vols intérieurs en France : une décision efficace ? De plus, d’autres critères viennent s’ajouter. Par ailleurs, des collectivités territoriales ou des bailleurs sociaux peuvent aussi les financer. La commune n’est plus exemptée de son quota de logements sociaux. Vous pouvez créer une nouvelle organisation ou trouver la vôtre, ANNEE: annee[date] Année CODE_INSEE: code_insee[text] Code INSEE de la commune COMMUNE: commune[text] Nom de la commune NB_LOGEMENTS_LOCATIFS_SOCIAUX:…, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Licence Ouverte / Open Licence version 2.0. Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Ce lundi, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport sur les constructions de logements sociaux dans les villes en France. L'expression concerne à la fois la construction de logements, loccupation et la gestion de ce patrimoine. Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Le Département des Hauts-de-Seine fait partie des premières collectivités qui, au-delà de la libération des données et de la démarche de transparence, ont fait le choix d'être…. Val-de-Marne. Les résultats de l’étude par commune. Nombre de logements locatifs sociaux en 2015 : 23 172. Comment éradiquer les virus grâce au rayonnement UV-C ? Les résultats de l’étude par commune. Le taux est maintenu à 20 % de logements sociaux pour les communes, appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre dont la situation du parc de logements existants ne justifie pas un effort de production supplémentaire. Logements sociaux : ces communes qui peuvent mieux faire . La politique des quotas de logements sociaux, dessinée en 2000 par la loi SRU, produit des résultats encourageants, même si … Nous avons été parmi les premiers à développer des sociétés de logement . Il s'agit toutefois de dispositions pour mémoire, puisque la liste des communes concernées est établie par ailleurs (voir ci-dessus). Logements sociaux : vérifiez si votre ville est dans les clous Le ministère du Logement met en ligne un site qui permet de repérer les communes ne respectant pas les quotas de HLM. Concrètement, les objectifs concernent donc un nombre minimum de logements sociaux à … Le second … Par exemple, la part des logements sociaux dits « PLS », des logements intermédiaires qui ne sont pas accessibles aux personnes les plus pauvres, ne doivent pas dépasser 20 ou 30 % des logements sociaux d’une commune. Le seuil de déclenchement de ces obligations initialement fixé à 20 % a été porté à 25 % avec l'adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. L’attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des quartiers et des villes. Aucune commune wallonne, hormis Charleroi, ne compte davantage de logements sociaux que la cité sérésienne. Des villes plus grandes n’échappent pas non plus à aux manquements, telle Levallois-Perret, 64 000 habitants – qui eut pour maire Patrick Balkany de 2001 à 2020. Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données. Application anti-carbone : pour évaluer les quantités de CO2, Hacking et télétravail : un mélange à hauts risques, Fonctionnement de la prime Macron : pour augmenter le pouvoir d’achat, Inertie climatique : une commune contre l’Etat français, L’OFB LANCE UNE FORMATION EN LIGNE SUR LES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES, Aides sociales : pour soutenir en urgence les entreprises françaises, Inquiétude des pêcheurs français : une incertitude très éprouvante, Chalets de Noël : Hagueneau maintient son marché malgré la crise, Attaques de loup : la Saône-et-Loire veut mieux protéger ses troupeaux. L'obligation de réserver un pourcentage de 30% aux logements sociaux dans les villes est révélateur de l'état d'appauvrissement de notre pays. Les zones urbaines de petite et moyenne taille sont les plus affectées. "Nous avons toujours plaidé pour un minimum de 15 % de logements sociaux par commune mais ce point n’apparaît pas dans le programme de politique générale du gouvernement. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. L’attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des quartiers et des villes. Les données de l'Adil nous renseignent aussi sur le nombre de logements sociaux par arrondissement. Près de 80 000 ménages sont à la recherche d’un logement social dans la Métropole de Lyon. Sur ce sujet, le Bulletin des Communes vous invite à lire aussi, pour plus d’informations : Lire, Le Bulletin des Communes suggère également : Lire, 2020 Tous droits réservés pour Bulletin des communes, Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes, sur Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes, Cyberattaque aléatoire : une agression qui peut survenir sans être ciblée, Progression des déserts médicaux : le constat des Maires de France, Aide aux commerçants fermés : une prime exceptionnelle de 1.000 euros, L’Europe contre les GAFAM : une fiscalité plus réaliste à imposer, Relèvement du seuil d’accès : un assouplissement des marchés publics, Le calvaire de la culture : un secteur profondément sinistré. Combien de logements sociaux par commune ? En dehors de l’Île-de-France, les communes peuplées de plus de 3.500 habitants doivent justifier sur leur territoire d’une proportion de 25 % de logements sociaux. Articles L. 441 à L. 441-2-5du CCH L’attribution de logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées. Les récividistes pourraient recevoir une pénalité majorée, comme Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône). Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. En ligne de mire, les communes jugées fautives sont celles qui ne respectent pas leurs quotas triennaux de logements sociaux. Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. Quelque 600 logements sociaux et 500 logements familiaux devraient être construits chaque année à Montréal grâce à un nouveau règlement adopté jeudi par la Ville. On distingue aujourd’hui trois catégories2: • 1. les logements … Face à … Les logements sociaux au sens strict et qui seuls sont comptabilisés comme tels par la loi 1 sont décomptés annuellement par l’État et la Ville de Paris. Pourcentage de logements sociaux par commune et par année. Enfin, des offices publics de l’Habitat peuvent aussi gérer ces logements spécifiques. Plus de 162 000 logements sociaux, 89 000 demandes de logement sociaux, 13 000 logements attribués par an, le délai d’attente moyen des demandeurs ayant obtenu un logement social varie de 15 mois pour un T1 à 28 mois pour un T5 et plus. Articles L. 441 à L. 441-2-5du CCH L’attribution de logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées. Il s’agit de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Chaque année, un inventaire des logements sociaux est conduit sur le territoire de la commune, pour déterminer le taux de logements sociaux. Ce lundi, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport sur les constructions de logements sociaux dans les villes en France. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Même chose pour les modalités de détermination des communes "SRU isolé". Nous estimons qu’il faut une solidarité entre les communes pour éviter d’avoir une trop forte concentration de logements sociaux dans une entité ", explique Yves Lemmens, directeur général de la SLRB. Il est alimenté par les informations transmises par les bailleurs sociaux. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) est venue alourdir les sanctions des … Cette commune soumise au dispositif SRU n’a pas été prélevée en 2016 car elle a pu déduire de son prélèvement brut des dépenses exposées en faveur du logement social qui le couvrent totalement : construction de logements sociaux, achat de terrains pour construire du logement social, etc. Par ailleurs, 44 % des locataires hexagonaux estiment qu'il n'y a pas assez de logements sociaux et intermédiaires dans leur commune, contre 11 % qui trouvent qu'il y en a trop. Enfin, l’attribution varie aussi en fonction des offres disponibles et des demandes effectuées. Depuis 2016, l’AORIF met à disposition des Portraits de territoire de chacun des territoires intercommunaux, ainsi que de la Région IdF et de ses 8 départements, pour permettre … Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1 er janvier d’une année. Le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2015 correspond à 25% ou 20% des résidences … Un an plus tard, quelles sont les communes qui se rapproche de ce taux plancher ? Il est alimenté par les informations transmises par les bailleurs sociaux. Val-de-Marne. Logements sociaux : une quantité liée à la taille d’une commune. Chaque année, un inventaire des logements sociaux est conduit sur le territoire de la commune, pour déterminer le taux de logements sociaux. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Plateforme ouverte des données publiques françaises, Ce jeu de données provient d'un service public certifié, Pourcentage de logements sociaux par commune et par année. Journaliste Sa bibliographie. Les logements sociaux au sens strict et qui seuls sont comptabilisés comme tels par la loi 1 sont décomptés annuellement par l’État et la Ville de Paris. ... Pourcentage trop faible. Français : La loi SRU, à partir de 2000, impose un taux de logement sociaux de 20% par commune; puis ce taux passe à 25% en 2013. Le chiffre donne le tournis : d'après les calculs du conseil départemental, il manque pas moins de 26 805 logements sociaux dans les Yvelines pour atteindre les objectifs fixés par la loi. En cas d’acceptation, on valide cette attribution par un bail. Contribuez et ajoutez une nouvelle réutilisation au catalogue de ce site. Centrale géothermique prévue près de Strasbourg : fin des travaux. Tout savoir sur la démarche de demande de logement social Connaître les offres de logements sociaux sur une commune Demander de l'aide pour votre logement social Bienvenue sur demande-logement-social.gouv.fr Les collectivités territoriales et les bailleur… Pourcentage de logements sociaux par commune et par année Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. On distingue aujourd’hui trois catégories2: • 1. les logements Prêt locatif aidé d’intégration (PLA I), pour des ménages cumulant difficultés économiques et sociales, dont le loyer plafond 3 s’établit à 5,74 €/m² ; • 2. les logements Prêt locatif à usage social … En savoir plus Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Certaines communes ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi. 89 000 demandes de logement sociaux, 13 000 logements attribués par an, le délai d’attente moyen des demandeurs ayant obtenu un logement social varie de 15 mois pour un T1 à 28 mois pour un T5 et plus. Ce recensement permet de calculer le taux "SRU" (rapport entre le nombre de logements sociaux et celui … By Thierry DulacOct 08, 2018, 13:11 Commentaires fermés sur Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes. Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1 er janvier d’une année. Sur la carte, sélectionnez une commune, ou un arrondissement de Lyon, et retrouvez les informations qui vous aideront à … Le chiffre donne le tournis : d'après les calculs du conseil départemental, il manque pas moins de 26 805 logements sociaux dans les Yvelines pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Portraits de territoire . Stéphanie Alexandre. Un objectif de production de 37 000 logements sociaux par an (SRHH) 3,7 milliards d’€ d’investissements en production par an; 100 projets de rénovation urbaine; Voir la plaquette chiffres clés Ile-de-France. Les logements sociaux doivent occuper 25 % du parc d'une commune, d'après la loi Duflot publiée en janvier 2013. Le nombre de logements sociaux par quartier n'est certes pas un indicateur pertinent, mais il permet d'interpréter d'autres indicateurs à ce sujet de manière fondée et claire. Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. Les informations … Entre 2008 et 2012, le nombre de logements sociaux par 100 ménages a diminué de 7,53 à 7,23 logements sociaux par 100 ménages, à cause de la forte augmentation du nombre de ménages pendant cette période. Le Val-de-Marne comptait 183 934 logements sociaux en 2018, en progression de plusieurs points par rapport à 2013. Depuis, la valeur de cet indicateur est stable et est proche de 7,25 logements sociaux par 100 ménages. C’est au mois de juillet dernier que l’édile a appris que la zone inconstructible de sa commune avait été revue à la baisse, ne … La Fondation publie un classement des bons et des mauvais élèves, non en fonction de la proportion de logements sociaux à un moment donné (qui résulte aussi du passé de la commune… La part des logements vacants progresse en France, dévoile une étude de la Fnaim. En Île-de-France, on applique ce même pourcentage dès qu’on atteint 1.500 habitants. Commune carencée : Non. Logements sociaux : ces communes qui peuvent mieux faire . Au final, on établit ces barèmes par rapport au nombre de personnes vivant dans un foyer fiscal donné. Ma commune ne remplit pas en 2015 ses obligations en matière de logements sociaux. Elle autorise les préfets à multiplier jusqu’à cinq fois le prélèvement dû par une commune. C'est le moment de la partager ! Concrètement, il s’agit d’un pourcentage qui représente la part des logements sociaux sur le total des logements (résidences principales). Elle participe à la politique publique du logement et aux politiques d'économie sociale qui président à son administr… L’État et la Ville de Paris décomptent officiellement 245 210 logements sociaux SRU en service à Paris au 1er janvier 2018, soit 21,1 % des résidences principales. Parmi ces derniers, on trouve des Sociétés d’Économie Mixte (SEM) ou des coopératives de HLM. Les récividistes pourraient recevoir une pénalité majorée, comme Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône). De 2001 à 2018, 104 484 logements sociaux ont été financés : 27 786 logements PLAI – Prêt locatif aidé d'intégration – (27 %), 44 980 logements PLUS – Prêt locatif à usage social – (43 %) et 31 718 logements PLS – Prêts locatifs sociaux – (30 %). Elle date du 24 mars 2014. À partir d'un simple moteur de recherche, l'internaute peut donc consulter le taux de logements sociaux d'une commune (chiffres au 1er janvier 2015, mais aussi leur évolution depuis 2002), le nombre de logements HLM qu'elle devra atteindre en 2025, mais aussi le montant des pénalités payées par la ville en 2016 en cas de non-respect de son quota. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux participent, chacun en ce qui les concerne, à la réalisation de ces obj… Découvrez les communes qui ont accordé le plus de permis aux bailleurs sociaux et organismes HLM entre 2017 et 2019, en pourcentage du parc total de logements dont elles disposent.