(Articles 1358 à 1378), Sous-section I : Le partage amiable. 2 à 30-21), Section I : Dispositions communes. (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. (Articles 200 à 203), Section II : L'enquête. (Articles 1258 à 1260), Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 1382 à 1391), Chapitre II : Les procédures d'injonction. (Articles 232 à 248), Section II : Les constatations. (Articles 430 à 479), Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. ccprcentre.org. (Articles 1255 à 1257), Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 1547 à 1554), Section 3 : L'issue de la procédure (Article 1358), Sous-section II : Le partage judiciaire. (Articles 381 à 383), Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Code de procédure civile > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. (Articles 893 à 896), Chapitre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 273 à 281), Sous-section III : L'avis de l'expert. (Articles 232 à 284-1), Section I : Dispositions communes. c) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). 2 à ANNEXE, art. 30-4), Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. Sous-section II : Le juge aux affaires matrimoniales. 42), Chapitre V : Dispositions diverses. Nouveau Code de procédure civile libanais , Revue de l'Arbitrage , ( Comité Français de l'Arbitrage 1993 Volume 1993 Issue 4 ) pp. La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2020. (Articles 411 à 420), Titre XIII : Le ministère public. (Articles 122 à 126), Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles 126-1 à 126-13), Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation (Articles 1253 à 1254-1), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. 2. Sous-titre II : Les ordonnances de référé. (Articles 406 à 407), Section IV : L'acquiescement. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en "CPC", est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. (Articles 1544 à 1555-1), Section 1 : La convention (Articles 1544 à 1546-2), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1546), Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état (Articles 1546-1 à 1546-2), Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (Article 1546-3), Section 2 : Le recours à un technicien Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et. Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce. Arti cle 13 of the Code of Civil Procedure ensures equality of all before. (Articles 874 à 876-1), Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 143 à 154), Section II : Exécution des mesures d'instruction. Entrée en vigueur 2017-05-11. (Articles 1556 à 1564-7), Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable (Articles 1557 à 1564), Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend (Article 1557), Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant (Articles 1558 à 1564), Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles 71 à 126), Chapitre Ier : Les défenses au fond. (Articles 1430 à 1434), Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. (Article 142), Sous-titre II : Les mesures d'instruction. (Articles 582 à 592), Chapitre II : Le recours en révision. 2028 articles avec 1136 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan (Article 1354), Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. (Articles 131-1 à 131-15), Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. », Article 32-1 : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. (Articles 1281-1 à 1281-12), Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur. Édition originale et seule officielle. 23), Sous-section III : Affaires de registres. (Articles 1268 à 1269), Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. ccprcentre.org. (Articles 917 à 925), Sous-section III : L'appel par requête conjointe. (Articles 561 à 567), Sous-section II : L'évocation. La procédure devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'État) est fixée par le code de justice administrative. Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143), Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1), Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087), Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078), Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080), Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1), Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085), Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087), Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105), Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128), Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107), Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113), Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1116), Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121-1), Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122), Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125), Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127), Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128), Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130), Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136), Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2), Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 996 à 1008), Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. (Articles 983 à 995), Chapitre III : La procédure en matière électorale. Code de procédure civile. (Articles 287 à 295), Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. Ainsi certains articles étaient en double, tel l'article 701[3] du NCPC et l'article 701[4] de l'ancien CPC. Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction. (Articles 1324 à 1326), Section II : L'inventaire. (Article 1027), Section IV : La demande en faux. (Articles 143 à 284-1), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article 1023), Section II : Le désistement. Ainsi, par exemple, il ne contenait aucune disposition sur l'organisation judiciaire. (Article 222), Paragraphe 2 : Désignation des témoins. La … Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Articles 1334 à 1338), Sous-section II : La renonciation. À Mayotte, le texte a été introduit au 1er janvier 2005, par le décret no 2004-1234 du 20 novembre 2004[6]. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. (Articles 25 à 29), Titre II : L'action. (Articles 1261 à 1261-1). », Article 122 : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le, Audience publique ou en chambre du conseil. (Articles 561 à 568), Sous-section I : L'effet dévolutif. (Articles 450 à 466) > Article 454 (Articles ANNEXE, art. (Articles 306 à 312), Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. Il convient de noter que, sous la Révolution française, l'ordonnance royale s'est appliquée jusqu'au décret du 23 octobre 1793. 39), Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Un livre 5 a été ajouté en 2012, par le décret no 2012-66 du 20 janvier 2012, pour traiter de la résolution amiable des différends[1]. (Articles 112 à 121), Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. (Articles 263 à 284-1), Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise. (Articles 880 à 892), Chapitre II : Les ordonnances de référé. c) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). Le code entre enfin en vigueur à Wallis-et-Futuna le 1er janvier 2006 avec le décret no 2005-1302 du 14 octobre 2005[7]. Section II : Les procédures relatives au prénom (Articles 1055-1 à 1055-4), Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (Articles 1055-5 à 1055-10), Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil (Articles 1056 à 1056-2), Chapitre III : Le répertoire civil (Articles 1057 à 1061), Chapitre III bis : Les funérailles (Article 1061-1), Chapitre IV : Les absents (Articles 1062 à 1069), Section I : La présomption d'absence (Articles 1062 à 1065), Section II : La déclaration d'absence (Articles 1066 à 1069), Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage. (Articles 854 à 860), Sous-section I : L'assignation. v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 (Articles 730 à 748), Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. (Articles 49 à 52), Titre IV : La demande en justice. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. (Articles 704 à 718), Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. (Articles 1300 à 1303), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 1300 à 1300-3), Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (Articles 1300-4 à 1303), Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6), Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2), Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5), Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6), Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381-4), Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1326), Sous-section I : Les scellés (Articles 1307 à 1322), Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. Ancien plan (1981-2011) : Les conventions d'arbitrage (titre 1) ; L'instance arbitrale (titre 2) ; La sentence arbitrale (titre 3) ; Les voies de recours (titre 4) ; L'arbitrage international (titre 5) ; La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours (titre 6). (Articles 328 à 330), Chapitre II : L'intervention forcée. La procédure civile, aussi appelé droit processuel ou droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. 32 à ANNEXE, art. Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 1342 à 1354), Sous-section I : Les successions vacantes. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE consacre à l’action en justice un certain nombre de règles que l’on trouve dans le titre 2 (l’action), le titre 4 et le titre 5 (moyen de défense). (Articles 509 à 509-9), Chapitre III : Le délai de grâce. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. 21 à ANNEXE, art. Toute citation devant les “District Magistrates” contiendra la date des jour, mois et an, (Articles 325 à 338), Chapitre Ier : L'intervention volontaire. (Articles 285 à 316), Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. (abrogé) Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité. (Article 725-1), Titre XIX : Le greffe de la juridiction (Articles 726 à 729-1), Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. 30-11 à ANNEXE, art. (Articles 964-2 à 965), Chapitre III : Le greffe. Télécharger Gratuitement (787,17 Ko) Français. (Articles 264 à 272), Sous-section II : Les opérations d'expertise. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi, Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. (Articles 184 à 198), Chapitre IV : Les déclarations des tiers. elle fait œuvre de codification en unifiant les règles dans tout le royaume, par abrogation de tous les textes antérieurs contraires à ses dispositions ; elle vise à assurer l'unité de la procédure civile en la distinguant de la procédure criminelle ; son plan se veut logique, depuis l'introduction de l'instance jusqu'aux voies d'exécution. Finalement, l'article 26 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit[5] a définitivement abrogé le code de 1806 et a donné au « nouveau » code le nom officiel de code de procédure civile. (Articles 331 à 338), Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. (Articles 1237 à 1238), Sous-section 4 : L'appel. (Articles 299 à 302), Sous-section I : L'incident de faux. Section II : Le divorce et la séparation de corps. (Articles 296 à 298), Section II : Le faux. Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile C-25.01, r. 8 : Regulation respecting the sales register C-25.01, r. 9 : Regulation of the Court of Québec C-25.01, r. 10 : Civil Practice Regulation (Court of appeal) C-25.01, r. 11 (Articles 30 à 32-1), Titre III : La compétence. (Articles 695 à 700), Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe (Articles 701 à 703), Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. (Articles 538 à 578), Chapitre Ier : L'appel. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 543 à 560), Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Section II : Le déroulement de l'instance, Sous-section III : Des renvois de compétence, Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. (Articles 527 à 639-4), Sous-titre Ier : Dispositions communes. Sous-section II : Dispositions générales. (Articles 117 à 121), Chapitre III : Les fins de non-recevoir. Tandis que le code de procédure civile régit la matière civile, c'est-à-dire les procès entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants, le code de procédure pénale fixe les règles concernant les enquêtes pénales (préliminaires ou de flagrance), l'instruction judiciaire, la poursuite des infractions, l'audience pénale devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises, les voies de recours, l'application des peines. (Articles 367 à 410), Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances. (Articles 860-1 à 861-2), Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. Code de procédure civile. Ce décret crée ainsi au sein du code un titre 6 relatif à l'application outre-mer. (Articles 1405 à 1425-9), Section I : L'injonction de payer. (Articles 1560 à 1561), Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend Sous-section III : Le divorce pour faute. (Articles 877 à 878-1), Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. (Articles 689 à 691), Section VII : Dispositions diverses. (Articles 956 à 957), Chapitre II : Les ordonnances sur requête. Section I : Les autorisations et les habilitations. (Article 231), Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. (Articles 1364 à 1376), Paragraphe 3 : La licitation. (Articles 1425-1 à 1425-9). Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. 762: v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 (Articles 132 à 322) » (obligation de prouver). Section V : La séparation judiciaire de biens. Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. (Articles 872 à 876-1), Section I : Les ordonnances de référé. (Articles 695 à 725-1), Chapitre Ier : La charge des dépens. », Article 31 : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. (Articles 126-8 à 126-13), Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative (Articles 126-14 à 126-15), Titre VI : La conciliation et la médiation (Articles 127 à 131-15), Chapitre Ier : La conciliation (Articles 128 à 131), Section I : Dispositions générales (Articles 128 à 129-1), Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 129-2 à 129-6), Section III : L'acte de conciliation (Articles 130 à 131), Chapitre II : La médiation. (Articles 1532 à 1535), Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice (Articles 973 à 1031-23), Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. Un autre décret du même jour, no 75-1122, comporte les abrogations et modifications correspondantes[2]. (Articles 378 à 380-1), Section II : La radiation et le retrait du rôle. (Article 568), Section III : Dispositions finales. (Articles 861-3 à 871), Chapitre II : Les pouvoirs du président. 46), Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Code de procédure civile > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 377 à 383), Section I : Le sursis à statuer. Jusqu'en 2019, le titre 1 était consacré au tribunal de grande instance, et le titre 2 au tribunal d'instance et, de 2003 à 2016, à la juridiction de proximité. (Articles 303 à 316), Section I : L'inscription de faux incidente. », Article 73 : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. (Articles 1339 à 1340), Sous-section III : L'option du conjoint survivant. Sous-section VII : La modification des mesures accessoires. (Articles 719 à 721), Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. Version en vigueur au 19 décembre 2020. (Articles 282 à 284-1), Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 366-1 à 366-9), Section I : Dispositions générales. Title in English: The recognition of foreign arbitral awards between the New York Convention and the civil procedure code. (Articles 1239 à 1247), Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée. (Articles 500 à 524), Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. (Articles 604 à 639-4), Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. (Articles 542 à 570), Section I : Le droit d'appel. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. (Articles 394 à 399), Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition. (Articles 1379 à 1381), Section VIII : Le certificat successoral européen (Articles 1381-1 à 1381-4), Titre IV : Les obligations et les contrats. Article 14 : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Code de procédure civile > Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461) > Article 1456 (Articles 471 à 479), Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles 1424-1 à 1424-15), Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (Articles 317 à 322), Titre VIII : La pluralité des parties. Contenu. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 204 à 221), Sous-section II : L'enquête ordinaire. (Articles 1359 à 1378), Paragraphe 1 : Dispositions générales. L'adoption de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la réforme judiciaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a entraîné d'importantes modifications des trois premiers livres du code de procédure civile. (Articles ANNEXE, art. (Articles 1253 à 1257), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (Articles 228 à 230), Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. (Articles 222 à 230), Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. (Articles 640 à 694), Chapitre Ier : La computation des délais. (Articles 338-1 à 338-12), Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. (Articles 688-1 à 688-8), Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, Section VI : Le lieu des notifications. (Articles 853 à 878-1), Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. (Articles 63 à 70), Titre V : Les moyens de défense. Avis au défendeur, l'avis au défendeur en matière familiale, l'avis au débiteur et l'avis des options offertes au défendeur en application des articles 119, 580.1, 813 et 964 du Code de procédure civile, Arrêté ministériel concernant l', RLRQ c C-25, r 2 (Articles 734 à 748), Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger (Articles 734 à 734-2), Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger (Articles 735 à 748), Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire (Articles 735 à 747), Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (Articles 747-1 à 747-2), Paragraphe 3 : Dispositions communes (Article 748), Titre XXI : La communication par voie électronique. Sous-section II : Le juge aux affaires familiales. 78 Article 63 Code of Civil Procedure. » (principe du contradictoire). (Articles 1281-13 à 1281-19), Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Cette contradiction a été portée devant la cour de cassation qui a jugé que la priorité doit revenir au code … (Articles 1271 à 1281), Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. la plupart des règles semblent avoir été empruntées à la procédure canonique, elle-même issue du bas-empire romain ; les procédures franques et féodales ont laissé des marques profondes. 11 à 30-21), Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. (Articles 484 à 492), Sous-section III : Les ordonnances sur requête. (Articles 665 à 670-3), Section III : Les notifications entre avocats. Français. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux, Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer. (Articles 493 à 498), Chapitre III : Disposition finale. (Articles 1575 à 1582). 30-10), Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre (Articles ANNEXE, art. Deux ouvrages in-4 (257 x 195 mm). (Articles 223 à 224), Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête. Le code est entré en vigueur le 1er janvier 1976, sauf dans certains territoires. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210), Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3), Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12), Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1), Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216), Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles (Articles 1216-1 à 1216-3), Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233), Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219-1), Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2), Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224), Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (Article 1225), Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229), Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231), Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233), Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs (Article 1236), Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. 46). (Articles 287 à 302), Section I : La vérification d'écriture.