Devant les Tribunaux Administratifs et les Cours, en cas de défaut de production du mémoire complémentaire, il ne peut intervenir que si on a refusé de le produire après une mise en demeure. Le Président du Tribunal Administratif ou les vices Président et Président de chambres (articles R.221-1) peuvent rendre des décisions qui vont être des. Ces juridictions territoriales jugent environ 150 000 affaires par an. — 3/ La représentation des personnes morales. Il y a lecture de la décision qui permet la publicité de la décision. Dans un arrêt, Art. Un des objets de la réforme fut de donner une lisibilité à ce corps et une autonomie relative : bien que soumis au statut général de la fonction publique, ils ont toutefois des juges et doivent avoir une certaine autonomie. Il vaut mieux être présent. Il a reçu des pouvoirs d’injonction. Les recours en interprétation / appréciation de légalité relève du même Tribunal Administratif. Cette obligation de transmission existe à l’intérieur d’une personne publique (le maire doit transmettre au conseil municipal). En sont exclus aussi les litiges pécuniaires de ce qui louent leurs services. Une fois qu’il est établi que la compétence est celle d’une Juridiction Administrative, le requérant doit déterminer devant quel juge introduire sa requête. Le délai de recours contentieux impose d’avoir motivé le recours en développant à la fois au moins un moyen de légalité interne et un moyen de légalité externe (CE, Société Intercopie, 1953). On voit en effet apparaître des éléments marqués par la culture anglo-saxonne (théorie des apparences). C’est la sanction d’une injonction. Le délai doit tenir entièrement entre ces deux extrémités. La publicité est de droit dans la juridiction administrative générale et la publicité des débats est obligatoire. Séance 1 - Introduction au cours. Des recours et pourvois sont introduits qui ne le seraient pas lorsque la juridiction administrative était inefficace. Le défendeur va conclure au rejet, mais il peut aussi formuler une demande contre le demandeur, il va demander par exemple sa condamnation. La jurisprudence a précisé qu’il n’y avait pas de condition de délai dans l’intervention, sauf à ne pas retarder le jugement de l’affaire : il ne faut pas que l’intervention soit un procédé utilisé par celui qui craint de perdre pour relancer le débat judiciaire et faire durer. Si le juge des référés relève un Moyen d’ordre public il doit en informer les parties immédiatement et leur permettre de répondre. Le juge administratif l’a érigé au rang de principe général du droit. Les sources internationales du droit administratif, 5. En appel, pour le contentieux électoral des municipales et cantonales, le ministère est dispensé ; de même contre une décision du JLD ( ?!). Les recours en cas de contentieux administratifs sont entièrement gratuits. Ils sont tous dans le Code de justice administrative. La révolution va faire ce que la monarchie vieillissante, affaiblie, n’arrivait pas à faire. En revanche, , ou bien si le lieu de cette exécution n’est pas désigné dans le contrat, critère est le, lieu de signature du contrat par l’autorité publique contractante, arrêt du 3 juillet 1987. L’intérêt certain implique que l’annulation de la décision apporte un avantage au requérant. Elles doivent être clairement formulées. Dans ce cas on fait prévaloir le théorique, c’est le lieu d’affectation. Les normes constitutionnelles en droit administratif, 19. Ces hypothèses de dérogation ont été codifiées (L’article L331-6 du code de justice administrative établit une liste de ces dérogations). La compétence territoriale sera déterminée par le lieu de résidence de l’autorité administrative qui a signé le contrat. 2 : Procédures de règlement des cas de connexité. — Décret du 25 juillet 1960 : il adopte une solution de bon sens. Le souci immédiat de désencombrer le Conseil d’Etat débouche aujourd’hui dans une situation de nouvel encombrement ET du Conseil d’Etat et des Cours Administratives d’Appel. Dans les négociations, la partie américaine s’est inquiétée du sort des litiges qui interviendraient dans l’exécution de ce contrat et a demandé que soit inscrite une clause compromissoire avec un arbitrage. Il a admis que le maire ne requiert pas une autorisation spécifique lorsqu’il présente une demande reconventionnelle (en défense). C’est donc là, que le Conseil d’Etat a exercé sa première compétence de cassation (ces situations étaient antérieures à 1987). Ce cadre s’impose au juge, il ne peut pas statuer ultra petita. Le juge peut prononcer ces mesures provisoires. Le droit a communication englobe le droit à communication entre les parties (mémoires, requêtes…), les conclusions du rapporteur public, ce droit à communication s’effectue par tous moyens.IV- Le délai pour statuerLe juge ne se voit pas astreint à un délai pour rendre son jugement. Certains membres de la Cour Administrative d’Appel ont des fonctions non contentieuses. Cette règle est absolue s’agissant des compétences matérielles (exception étant faite concernant l’arbitrage). Les comportements internes de l’administration ne sont pas opposables à l’administré pour retarder l’exercice de ses droits contentieux. Un autre moyen de légalité externe est le vice de forme. Il pourrait renvoyer, mais il ne le fait pas volontiers, beaucoup moins que la Cour de Cassation qui pourtant a cette faculté de casser sans renvoi. Certaines régularisations sont limitées dans le temps, au délai de recours. La condition d’urgence n’est pas remplie s’il n’y a pas de justification, comme. Peut importe la question, ce n’est pas l’objet de l’acte. Urgence justifiée : Charge de celui qui demande la suspension. Dans l’arrêt, L’intérêt peut être, soit matériel, soit moral, CE, Syndicat des Avocats de France et Essaka. (La Belgique a ainsi réformé son système). Elle peut être ordonnée d’office par le juge, mais ce sont souvent les parties qui font une demande d’expertise. L’expert qui estime avoir un empêchement, il doit le faire savoir au président de la juridiction, c’est ce que l’on appelle le déport. où l’on ne savait pas qui était l’avocat. ce transfert ne sera constitutionnel que si l’on dote l’autorité compétente de procédures équivalente à celles en place si le juge normalement compétent avait été saisi, Ce système est systématisé dans l’Edit de Saint Germain, en 1641, Cette réforme visait à répondre à certaines des critiques en créant sous la souveraineté du roi un organe de type judiciaire contrôlant l’ensemble des activités judiciaire. Il y a des textes. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par une fédération sportive (art. A)    la loi du 17avril 1906 (1ère dérogation). La question se pose de savoir si cette demande incidente est recevable. §1er : La répartition des compétences appartient au législateur. Mais les exceptions ne sont pas déterminées strictement : l’idée est d’opérer un premier transfert du contentieux et de voir comment ça se passe. Les compétences des juridictions en contentieux administratif, 6. (Si le préfet est partie au procès et qu’il conteste la compétence, ce n’est pas un déclinatoire de compétence) : il faut un acte formel pour que soient satisfaites les formes de l’ordonnance de 1928. Il attend patiemment que la décision du TC lui soit adressée. Par l’effet conjoint de réformes textuelles et d’avancées jurisprudentielles, le juge administratif dispose désormais de tous les moyens nécessaires pour assurer le contrôle de l’action administrative. Une décision administrative non attaquée dans le délai de recours contentieux devient définitive. Dans cette situation, le TC jugea que l’absence de décision explicite de compétence n’empêche pas de passer à la 2, B)Principe de l’effet non suspensif du recours, : Le recours devant jur° adm n’est pas suspensif. Le législateur a juridictionalisée la répression : —       Le supérieur hiérarchique, vis-à-vis de ses subordonnés (pouvoir disciplinaire). Des décisions favorables à leur destinataire non membre du groupement peuvent être attaquées par celui-ci ou par ses membres, par ex s’agissant de nomination / promotion dans la fonction publique, effectuée de telle sorte qu’elle porte atteinte aux prérogatives ou à l’image du corps. Il existe: Ce qui les réunit c’est qu’elles sont toutes sous le contrôle d’un seul et même juge : le Conseil d’Etat. Ces conseils de préfecture évolueront dans le sens d’une juridictionnalisation qui aboutit dans un premier temps au décret du 6 septembre 1926 : — Ce décret donne une certaine autonomie au conseil de préfecture. Réforme possible que si une loi clarifie les choses. On l’utilise beaucoup. CE, 7/10/2009, Ouahrirou : le Conseil d’Etat a accepté l’hypothèse où un recours gracieux avait été formé, puis un recours hiérarchique, les deux dans le délai du recours contentieux. La prorogation est, Ces délais de distance ne s’appliquent pas aux JA spécialisées, sauf si un texte le prévoit, Ce contentieux est particulier : il y a dispense de décision préalable, mais aussi de délais. — 5/ Contentieux de la composition de certains organismes : La loi a donné compétence au CE en 1er et dernier ressort. La notification doit par ailleurs être complète, comme la publication. Sans pub suffisante, le délai ne court pas. SECTION 2 : L’ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN, Paragraphe 1 : l’organisation des tribunaux administratifs. Ex : décision de la CDAC autorisation l’installation d’un hypermarché. Jurisprudence, -les moyens invoqués à l’encontre d’une décision que l’administration pouvait prendre. Il peut regrouper plusieurs moyens même s’il doit répondre à tous. CE sursis correspond à un ordre à l’administration de ne plus appliquer l’acte en question : suspendre son exécution. Problème des voies de recours, logique aurait été que cassation mais pour le référé-liberté, il y a un appel possible mais devant le CE. Le mécanisme des questions préjudicielles est symétriques : juge administratif renvoi des questions au juge judiciaire et inversement. Les actions en RA contre l’Etat pour durée manifestement excessive de jugement sont connues du Conseil d’Etat. Au lendemain d’une décision de conflit positif, l’affaire est à reprendre, à l’initiative des parties. —       Justice sur mesure. Cela a été abandonné pour tout le monde sauf pour les excès de pouvoir. Le demandeur n’a rien d’autre à établir que cette qualité de demandeur (Conseil d’Etat, 27 juin 1986, association SOS Défense). Or, le tribunal de commerce est dépourvu d’un tel ministère public. R 312 – 16 CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : les contentieux relatifs aux contestations des contributions exigées des employeurs ayant recouru au travail clandestin verront être compétent le Tribunal Administratif dans le ressort duquel l’infraction a été constatée. Sur les décrets d’extradition, il y a urgence à faire cesser les agissements d’une communauté de commune qui prenait des mesures sur son extension, avant que le préfet prenne l’arrêté d’extension. L’avocat n’a pas à justifier d’un mandat spécifique (car il est titulaire d’un mandat spécial, de par la loi). Il faut attendre la loi du 26 novembre 1955 pour la création d’une forme de référé administratif. Les juges statuent par chambre, il existe une formation plénière. Le conflit négatif n’est pas le symétrique du conflit positif. –Décisions à caractère collectif concernant la fonction publique. Elle prend la forme l’autorité de la chose jugée. Elle l’est également lorsqu’un régime a été spécifiquement organisé, comme, par exemple dans certains contentieux fiscaux (cf. L’irrégularité de la composition. « Lorsqu’un juge va dans une décision d’incompétence au bénéfice de l’autre ordre de juridiction, e qu’il y a déjà eu incompétence dans l’autre ordre judiciaire, alors le tribunal ne doit pas rendre de décision d’incompétence mais doit lui-même saisir le tribunal des conflits. sous-section du Conseil d’Etat et le commissaire du gouvernement se sont déplacés sur les lieux pour constater sur les lieux si le site était pittoresque. — Tribunal Administratif Strasbourg 24 janvier 1997 : concerne un recours fait par un conseiller communautaire contre la décision de la communauté urbaine de recourir à l’arbitrage. — Légalité du décret ? Il y a une minute. Le juge administratif a inventé le recours pour excès de pouvoir. Une association ayant pour objet la défense aux intérêts de ces membres n’est recevable qu’à agir contre les décisions portant atteinte aux intérêts de ceux-ci. Ce maire fut l’objet d’un décret de révocation du Président de la République, décret qu’il attaqué et qui donna lieu à cet arrêt. Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif.. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État.Cinq cours administratives d'appel sont créées le 1 er janvier 1989 à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. On a le droit constitutionnel d’asile, le droit de mener une vie familiale normale, arrêt Cliba, le droit de donner son consentement pour un traitement médical pour un majeur, le libre exercice des mandats des élus locaux, arrêt Vaste, le maire donne l’ordre d’ouvrir le courrier de tous les élus avant de le distribuer. L’acte méconnaît la Constitution, mais est conforme à un loi ! : arrêt du 29 juillet 1994, arrêt GHIS). juge d’appel de droit commun pour les appels des jugements rendus en premier ressort des Tribunaux Administratifs, territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle siège le Tribunal Administratif ayant rendu la, Certains membres de la Cour Administrative d’Appel ont des, En vertu du décret du 1 août 2011 qui fait application de la révision constitutionnelle concernant la QPC, le, L’article R.311-1 et suivants énoncent les cas dans lesquels le Conseil d’Etat. Chapitre 2 : La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative, SECTION I – COMPETENCE EN PREMIER RESSORT. C’est d’autant plus intéressant que le juge administratif n’a pas beaucoup de mérite à appliquer le droit privé (le droit privé est écrit). L’acte de justice est par nature un acte unilatéral. Il peut avoir lieu sur le siège. Qu’entend-on par « contentieux administratif » : s’agit-il du procès administratif ? Puis en 1986, on supprime cette exigence d’autorisation. On peut aussi demander le sursis des condamnations au paiement des sommes d’argent, il faut que l’exécution du jugement risque de l’exposer à la perte définitive d’une somme qui ne resterait pas à sa charge en cas d’appel positif. Du côté de l’administration, la révolution n’est en aucune façon l’acte de naissance du contentieux administratif. Insuffisante la motivation qui dit : que c’est justifié en l’espèce. Cela vise donc la probabilité que le requérant tire un avantage du recours formé. –          introduction de nombreuses AAI dotées du pouvoir d’injonction envers l’administration. Que reste t il au CE en appel ? Le contradictoire peut se faire à l’audience. Cette ordonnance prévoit la création du conseil de la concurrence (qui est une autorité administrative indépendance, AAI). C’est la publication la plus tardive des deux qui fera courir les délais. Le juge a même été plus loin dans ce caractère accessoire. Il devient un juge de la légalité administrative. On vérifie si le juge s’est contredit entre les motifs et les dispositifs. Cette méthode n’est pas sûre. En effet, l’exception d’illégalité n’aboutit pas à la disparition de l’acte mais à sa non application. Il appartient aussi au juge. Ils peuvent se prononcer sur leur compétence. Ils ont donné le nom de « tribunaux administratif », précisant toutefois que ce ne sont pas des tribunaux, mais des bureaux chargés de traiter le contentieux (procédures gracieuse). B)    L’exclusion des questions préjudicielles au sein de l’ordre administratif. — Règlement de procédure : ce règlement régit le Conseil d’Etat jusqu’en 1945 : apparition section contentieuse, l’instruction revenant aux différentes sections. On vit en Mai 1968 un relevé de forclusion général adopté législativement en raison de la gravissime grève de 6 semaines des postes. Une association syndicale de propriétaires entendant attaquer un permis de construire sur une parcelle extérieure au lotissement ne se vit pas reconnaitre d’intérêt à agir, alors que les propriétaires, en leur qualité de propriétaires voisins, auront, eux, intérêt à agir. C’est la possibilité pour une Cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’interroger le Conseil d’Etat sur une question de droit « nouvelle et répétitive », afin que celui-ci rende un avis sur la décision (sur sa portée et la régularité du texte. Le Conseil d’Etat tranche et considère que le contentieux doit être un plein contentieux. Ces conclusions sont de la responsabilité des parties. Quel juge ? La règle de la décision préalable est formulée par l’article R421-1 du code de la justice administrative : « la juridiction administrative ne peut être saisie que par la voie d’un recours formée contre une décision. —       Exemple encore de la commission des réfugiés et apatrides. Non plus celui de l’impartialité, mais celui du contradictoire (ou du respect des droits de la défense, ou finalement, le problème de « l’égalité des armes »). C’est une directive imposant aux Etats d’inscrire dans leur droit national une procédure contentieuse dont l’objet est d’assurer de façon efficace la sanction de la méconnaissance éventuelle des règles substantielles de passation des marchés. Il peut déléguer cette fonction au secrétaire général de la préfecture. tour n’ayant d’ailleurs pas donné lieu à désignation – sur le fondement de la légitimité. Il peut de lui-même décider de l’expertise. Autant le droit communautaire n’a pas pour objet le procès, autant la CESDH, parmi les droits qu’elle garantie, garantie le droit au juge. Les parties parfois sont démunies et le juge peut être conduit à leur demande ou de son propre chef à ordonner des mesures d’investigation ou des mesures d’instructions. Cela conduit Duguit à opposer la juridiction subjective et la juridiction objective. § 1 : le principe de la prohibition de l’arbitrage, A)    La prohibition organique de l’arbitrage. L’ordre est unique, et il est constitué par des personnalités titulaires de leur charge. Le bénéficiaire d’un acte individuel n’est pas parti au litige. Dès lors, la clause compromissoire dans un contrat routier devient possible. §1er : Les procédures d’urgence avant la loi du 30 juin 2000. —       Ou bien cette décision n’existe pas (responsabilité délictuelle). Sinon elle suit les mêmes règles. Elle peut être formulée sans condition de délai et suit le sort de la demande principale et sera jugée en même temps qu’elle. Le 2nd courant doctrinal estime que le contentieux administratif doit être envisagé de manière plus étroite. C’est un contrat qui a autorité de chose jugée. Ce moyen a été abandonné avant l’audience, la CEDH a décidé que rien n’exigeait la poursuite de l’examen de ce grief. Ex d’inexistence : promotions pour ordre, sans affectation réelle ; actes pris par un fonctionnaire ayant dépassé la limite d’âge ; etc. Ne pas confondre l’arbitrage avec la transaction qui est un contrat nommé. Toutefois, la cour estime que cette simple ratification aux délibérés est contraire au procès équitable. Les parties déterminent librement le contenu de la conciliation, sa durée, le calendrier ; les parties s’y engagent ainsi plus volontiers. Une association dissoute a capacité pour agir contre la décision qui la prive de PJ. On privilégie la régularité de la notification. Il faut donc que le procès soit impartial, qu’il respect des règles de procédures, etc. Rien n’empêche le même juge de référé de se prononcer sur la requête lors du jugement au principal : 2 novembre 2005 Madame FAILLANT. Un chef de compétence a disparu : il s’agit des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul TA. Elles se retrouvent dans le dispositif du juge. R 312 – 18 CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE évoque les. Quand bien même l’arbitre intervient légalement, sa décision sera toujours limité et pourra encore être contrôlé, si l’acte à l’origine du contrat, détachable, et contrôlable par le Conseil d’Etat est annulé, Les membres du conseil d’état alternent dans les fonctions administratives et contentieuses : le 2, Juridique (revirement/infléchissement de la jurisprudence). 9 novembre 1988, M. G…, n°68965Sous réserve de régime organisé par un texte tel l’art.R.200-15 LPF :– C.E. La condition d’urgence n’est pas remplie s’il n’y a pas de justification, comme, 22 mars 2002 Matailli, gendarme qui fait des remarques sur son corps et a eu des problèmes. Cette dualité de fonction pose un second problème. Pour saisir le tribunal administratif, vous devez rédiger une lettre de requête sur papier libre et la transmettre au greffe du tribunal. B)    La jurisprudence AREA de 1989 (clause compromissoire dans les contrats des concessionnaires d’infrastructures routières). Le juge n’a pas eu peur d’effectuer sa compétence notamment contre l’administration  et le Conseil d’Etat a donné beaucoup de vigueur à cette procédure. La décision du Conseil d’Etat prend la forme d’un décret. Il ne statuera que si le dossier le lui permet. Dans cette procédure, le juge peut aller plus loin que la simple annulation : il a le pouvoir de réformer la décision ad… Plan du cours : le juge (partie I) et le procès (partie II). Mais, parfois, l’absence de publication ou de notification ne jouera. Des blocs de bétons sont tombés dans le magasin. L’appel incident ne doit pas soumettre au juge un litige différent ou distinct de celui dont il a été saisi par l’appel principal. — La loi du 30 juin 2000 et les procédures d’urgence. On trouve notamment comme liberté personnelle, la liberté d’aller et venir, le droit de se marier, la liberté d’opinion, (arrêt Casanova 2001), la liberté de se réunir, la liberté de culte (ce n’est pas que la liberté religieuse, arrêt du 25 août 2005, commune de Massat car proclame de la libre disposition pour les fidèles d’un édifice pour le culte). Mandat ad litem. Le contradictoire est organisé, on communique la requête avec la date d’audience. COURS DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le contentieux administratif est le contentieux de l’action administrative portée devant la juridiction administrative. Le lit de justice implique la présence du Roi, et se déroule selon un cérémonial tout à fait organisé. La CEDH a décidé que cette communication n’était pas nécessaire, en estimant que ce n’est pas une pièce produite par une partie et qu’elle n’est pas susceptible d’influencer la décision juridictionnelle, mais qu’il s’agissait uniquement d’un élément établi au sein de la juridiction dans la cadre du processus, un tel élément intégré à la formation du jugement par le secret ne serait être soumis au principe du contradictoire de l’article 6. Le vice de procédure affecte la légalité externe de l’acte (vice de forme). Elle est liée à l’impartialité des juges avec l’arrêt 4 juillet 2003 Arrêt Dubreuil. indiquée par le requérant. Ex : L’article 6 a une influence majeure sur le déroulement du procès administratif, 28 septembre 1995 Procola contre Luxembourg, Cet élément pouvait-il faire juger de l’impartialité de la, modifie le système de la juridiction administrative, la partie réglementaire du code a, été modifiée par un décret du 1er août 2006, commissaire du gouvernement n’assistera plus aux délibérés devant les tribunaux, administratifs et les cours administratives d’appel, contraire d’une partie, il assiste aux délibérés mais sans y participer. Le formalisme est moins grand. C’est le demandeur qui fixe l’instance. A condition qu’il y ait urgence, qu’il y ait une illégalité manifeste de l’acte et condition enfin que l’exécution immédiate de l’acte risque de causer un préjudice irréparable. Cette décision est insusceptible de recours. Hypothèses aussi dans lesquelles la saisine du juge est conditionnée à un recours administratif obligatoire. L’acceptation donnée par l’adversaire ne peut pas être retirée. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Cet acte est un acte qui s’adresse à un juge. – la juridiction judiciaire des prud’hommes, doit lui-même saisir le juge administratif ; – le délai doit être rapide (1 à 3 mois). Cela concerne en outre l’injonction au juge administratif. Le moteur de la réforme est matériel : encombrement du Conseil d’Etat, qui enregistre chaque année deux fois plus de recours qu’il n’en juge. Concernant la compétence matérielle, il existe tout d’abord des, Les attributions de compétence peuvent également être. C’est une loi particulière. Contrat de transaction : contrat par lequel les parties s’accordent pour mettre fin à un litige. La question de la motivation de la requête se pose également. Les personnes physiques peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, sans condition de nationalité, mais à condition qu’ils résident habituellement en France. §3 : Le renvoi des difficultés sérieuses de compétence. Ces éléments de discussion doivent être relevés par le juge, d’office, même si les parties ne l’on pat invoqué ou y ont renoncé. Dans l’illustration, la démonstration des preuves, le juge a des pouvoirs que n’a pas le juge judiciaire. Recours en cassation pareil. —       Lors de la réforme de 1987 et de la création des Cours Administratives d’Appel, il leur fut confié le plein contentieux, mais celui de l’excès de pouvoir se fit avec précaution. — Une partie des litiges n’est pas portée devant le juge administratif mais devant le juge judiciaire : responsabilité des personnes publiques : c’est le cas du contentieux contractuel, contentieux de l’annulation des actes de certaines AAI (décision de 1987). Cela est régularisable, la décision ayant pu naitre entre temps. Cette jurisprudence fut lourdement critiquée à l’époque…. La représentation du CSA est assurée par le prédisent du CSA, alors qu’il n’y a pas de personnalité juridique distincte de l’Etat. Une affaire doit être inscrite au rôle, elle va venir à une audience. Cette illégalité est tellement grande que l’on ne veut pas enserrer le recours dans des conditions de délai donc ces actes obtenus par fraude, juridiquement inexistant peuvent être attaqués sans condition de délai. Il faudra dans d’autres cas vérifier que l’acte a été pris après avis conforme d’une autorité. —       Normalement le demandeur est l’administré. Cette décision juridictionnelle n’est susceptible que de deux recours, un recours en rectification de l’erreur matérielle, le Conseil d’Etat admet de plus en plus, il range dans cette catégorie, le défaut de réponse à conclusion, on demande la condamnation au frais du litige et l’arrêt n’a pas répondu, on fait un recours sur ce point. On doit parler en langage strict de : —       Jugement des tribunaux administratifs, —       D’Arrêt des Cours administratives d’appel. CE, Université de Nancy-II, 1993 : on dénie l’intérêt à agir contre les épreuves de remplacement d’un enseignant ayant systématiquement attribué aux étudiants des notes ne tenant aucun compte de leurs mérites réels. L’arbitrabilité n’est possible que s’il s’agit d’un contrat commercial. Article R636-1 et R636-2 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. Autrement dit, le Recours en Excès de Pouvoir est un diagnostic approximatif de la légalité de l’acte. Le Conseil d’Etat se trouvait en présence d’une autre jurisprudence : celle selon laquelle les réclamations pécuniaires relèvent non pas du Recours en Excès de Pouvoir mais du plein contentieux. Ainsi, une personne qui a 40 ans d’âge et 15 ans d’ancienneté dans la fonction publique, ne sera pas recevable simplement parce qu’elle remplit les conditions de contester la nomination d’autres personnes à la cour des comptes. L’exercice des recours en contentieux administratif, 12. Une association d’anciens agrégés a intérêt à attaquer une décision facilitant le passage de l’examen, l’obtention du titre, etc. Quelques fois il peut dire que les moyens peuvent être déclarés comme irrecevables. Elle n’est pas publique. Le rapporteur public est un membre du Conseil d’Etat comme ses collègues, par conséquent, il n’est distingué que par les fonctions particulières qui lui sont confiées. Toutefois, le juge peut en tenir compte. Nous voilà revenu à l’affaire Disneyland Paris. 30 octobre 1987, Mme I…, n° 67967Mais une société est recevable à présenter ses demandes reconventionnelles sur le terrain de l’enrichissement sans cause, alors qu’elle les avait à l’origine fondées sur le contrat, dès lors que ce contrat était entaché de nullité :– C.E. Il constitue à lui tout seul un ordre de juridiction : tout ce qui se rattache à l’organisation et à la compétence de ce tribunal relève de la loi. Le Conseil d’Etat annula donc l’ordonnance. Ainsi, certains penseurs vont jusqu’à déclarer inconstitutionnelle l’autorité administrative devant le juge judiciaire. Ce refus d’enregistrement est un système de contrôle de constitutionnalité. La jurisprudence a interprété cette condition de manière assez libérale : La demande est réputée exister dès lors qu’on en trouve la substance : l’administration doit comprendre facilement si quelque chose lui est demandé, et ce qu’on doit lui demander. Par contentieux administratif, on entend l'ensemble des procédures menées par une personne privée se sentant lésée par une décision administrative. Le juge va faire une instruction qui est adaptée aux nécessités d’urgence. C’est le chef d’orchestre. On distingue entre le contentieux de l’administration courante et le contentieux plus grave où on demande l’annulation rétroactive. Il demande l’annulation de cette « non décision » de faire flotter la TIPP et il demande l’injonction de rétablir rétroactivement cette TIPP et en tirer les conséquences financière.