Les articles 14 et 15 prévoyaient des cas de compétence particuliers pour favoriser les français : un français pouvait toujours assigner un étranger devant les juridictions françaises, un français pouvait toujours assigner un français devant un juge civil. La nouvelle majorité d’une partie, faillite du débiteur etc. Ce mouvement s’est manifesté par une réintégration d’une partie de la procédure civile dans le champ d’application de l’article 34 (garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques), et par une décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 82, il a été décidé que le parlement pouvait légiférer dans le domaine de la procédure sans encourir une censure pour cause d’inconstitutionnalité. Juge du Tribunal d’Instance compétent pour toutes les questions d’une valeur égale ou inférieure à 10k euros. → Si le défendeur a été cité à personne, la voix d’opposition est fermée et on a encore un jugement réputé contradictoire, avec l’appel possible. — Pour ce qui est de la procédure interne, il existe des dispositions de droit international qui en vertu de l’article 55 ont supériorité sur les règles internes de procédures et qui vont donc trouver à s’appliquer. — Si la procédure civile était une matière de pur droit civil, l’Etat n’aurait qu’un rôle minimal face au pouvoir des parties. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une procédure par défaut. Or les voies d’exécution ne peuvent pas être réformées par voie réglementaire, puisque la Constitution dit que c’est du domaine législatif. G. Cornu, Motulsky, R. Perault professeur à Paris 2. En pratique, il est possible que le défendeur place lui même l’assignation au greffe, plutôt que le demandeur. Procédure civile procès ou une audience; 4. Avant, il y avait une cautio judicatum solvi, aujourd’hui abrégée, qui consistait à payer une caution au tribunal avant de s’adresser à un juge. Ex. – 1991 réforme hors du code : loi, 1992 réforme hors du code : décret, sur les saisies spéciales. → Si le défendeur n’a pas été cité à personne et le jugement n’est pas susceptible d’appel, alors le demandeur à la faculté de réassigner son adversaire. — Possibilité de recours contre cette décision. → Ex : Si un mois à partir du 16 novembre, expiration le 16 décembre. Call Number KC1936 .T76. Arrêt à partir de 1975 disant que « toute association normalement déclarée peut défendre les intérêts collectifs de ses membres », et non de tout le monde. Sauf devant la Cour de Cassation n’a pas d’application immédiate. 1981, gouvernement de gauche, donc cette réforme n’est pas trop au goût du jour. — Un acte n’a de valeur que s’il est notifié à l’adversaire de façon régulière. → Ex : le 31 janvier on fait un délai d’appel d’un mois, il va expirer le 28 février. → article  114 « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en ai pas expressément prévue par la loi », mais précise « sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre publique ». Sinon, sa décision sera nulle d’une nullité d’ordre publique. naissance ou un décès ou d’état civil. → C’est ce dernier qui est le plus fréquent : il peut être express ou implicite lorsqu’on laisse passer les délais pour les voix de recours ou que l’on commence à exécuter le jugement. contre les décisions des autorités administratives ; Les litiges relatifs aux contrats l’instruction ; : en toute matière, à peine de Article 54. → Ex de l’action déclaratoire, la partie demande au juge de se prononcer sur une situation juridique alors qu’il n’y a pas de contestation actuelle. Le Conseil Constitutionnel consacre donc le principe d’un renforcement du droit d’agir comme un droit fondamental. — Il existe une autre façon d’entendre l’action qui ne se confond pas avec l’action vu précédemment, qui tend à confondre l’action avec l’accès aux tribunaux en tant que droit fondamental. Section 1 – Les caractères spécifique du Lien juridique d’instance. S’il n’y a pas la clause et que le litige est porté devant une juridiction qui ne serait normalement pas compétente, et que l’autre partie omet de contester cette compétence, la clause de compétence territoriale sera acceptée. — Place du droit judiciaire privé entre le droit privé et le droit public. La Cour de Cassation veille scrupuleusement à ce que ce lien soit présent. Section 2 – Les éléments du lien juridique d’instance. Ex : délai incitatif =– imparti pour déposer les conclusions. Alors que les droits réels sont limités, les droits de créance sont illimités. Il n’y a pas cependant une citation exacte de droit fondamentale pour ce droit d’accès au juge. article 117 à 121. Il peut y avoir une mise en cause pour étendre au tiers la chose jugée. Les incidents de la procédure … → Dès lors qu’il y a un texte qui le prévoit, nullité automatique, sans opposition du juge. — article 112 à 121 du Code de Procédure Civile. → Donc la plupart des conditions est subjectif. Le principe vis-à-vis des parties, Section II. — Une citation est le document transmis à l’autre partie par lequel une personne est sommée de se présenter devant un tribunal désigné et à la date y figurant. Aujourd’hui, l’Etat ne peut pas limiter l’accès des personnes à un juge et le juge devient l’instrument de liberté publique. Concrètement, j’envoie un acte irrégulier et avant même que l’autre personne ait commencé à répondre à mon acte, moi je me suis rendu coupable de l’irrégularité de l’acte et donc je le régularise, je le réitère avant. Il s’agit donc ici de sélectionner les faits pertinents du dossier. Chaque ouvrage ne dépasse pas en moyenne 400 pages. Il n’empêche que certains de ces principes appellent des commentaires du à leur généralité. → « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Le principe est qu’il y a une juridiction de droit commun normalement compétente sauf si une disposition particulière donne compétence à une juridiction d’exception / d’attribution. Au Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. Il tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ce qui correspond à sa fonction juridictionnelle : article 12 CODE DE PROCÉDURE CIVILE qui pose le principe et en décrit les instruments de sa mise en œuvre. L’équilibre entre les pouvoirs du juge et des parties dans la conduite de l’instance n’est pas parfaitement tranché par le code. En pratique, les questions de compétences se greffent à cette procédure. Au contraire, les exceptions doivent, Le juge aurait les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs : lorsque les parties soumettent au juge des moyens de droit, le juge n’est pas tenu de relever tout les faits prééminents de faits et de droit. Exemple d’une demande de renvoi à une audience ultérieure : les parties se mettent d’accord pour demander au juge de renvoyer l’affaire à une audience future. → Le juge pourra prendre un sursis à statuer ou une radiation. Selon une partie de la doctrine, cet article 6 est la principale source de la théorie de l’action (le droit pour une personne de s’adresser à un juge). Cours de procédure civile . Search. L‘on peut dire que la procédure civile a pour objet de préciser les règles que les particuliers doivent observer devant les cours et tribunaux, des formalités que eux – mêmes et les hommes de la loi (avocats, magistrat doivent soumettre en vue d‘aboutir au jugement et à son exécution. L’action réelle par excellence est celle qui a pour but de protéger le droit de propriété, on parle d’action en revendication. → Inaction des plaideurs pendant cette durée. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE ne concerne que les règles de procédures civiles alors que dans le COJ il y a les règles relatives à l’institution, au fonctionnement et aux compétences des juridictions. Les actions immobilières assurent la sanction d’un droit immobilier. Via un procès (un chemin !). Ce document a été mis à jour le 19/03/2013. Le juge doit donner ou restituer l’exacte dénomination sans s’arrêter à la dénomination donnée par les parties. législation et de la réglementation des pensions ; Du capital-décès des agents de l’Etat, des — Le droit créer des droits et obligations inhérents aux parties. Il peut y avoir des groupes de pression. C’est au demandeur d’apporter la preuve de ce qu’il apporte. — Le juge suspend l’instance en attendant la survenance d’un évènement ou l’écoulement d’un délai. Paragraphe 1 – La vérification de compétence. Ces délais fixés par le juge sont appelés des délais judiciaires (juge de la mise en état par ex.). territorial d’un tribunal administratif. Il n’a pas besoin d’être accepté par l’adversaire alors que c’est un acte grave. Le premier président de la cour de Le cours de procédure civile a pour objet l’étude des caractères de la procédure civile, des principes fondamentaux du procès civil, de son déroulement devant les juridictions de droit commun comme devant les juridictions d’exception et l’étude des rôles respectifs du juge judiciaire et des parties à l’instance, tout au long du procès civil. — Il arrive que le juge fasse exceptionnellement échapper le plaideur à la déchéance en ordonnant un relevé de forclusion. L’assignation doit obligatoirement contenir le nom du demandeur, et il doit désigner son adversaire. Or, il creuse sa piscine de telle manière qu’il risque d’empiéter sur une autre propriété. Si elle possède des succursales, l’établissement doit jouir d’une autonomie suffisante par rapport au siège social et surtout … ? Procédure de type libérale dite « accusatoire ». Il faut être capable par exemple. Les exceptions dilatoires par lesquelles il est → Toutes ces conditions ont pour finalité de filtrer les demandes et d’en éliminer certaines sans avoir à se prononcer sur le fond, sinon toute personne pourrait tout demander à tout juge. alternatifs de règlement des litiges. chambres d’appel des tribunaux de 1. — Actes en français. La contradiction peut être impossible à respecter et donc il faut la reporter à plus tard. Ex : agir à la place de quelqu’un pour défendre ses intérêts. L’introduction et l’extinction de l’instance. → article  411 et suivant du Code de Procédure Civile fixent les règles. — L’opposition est exclue lorsque le défendeur à reçu personnellement l’assignation à comparaître. — Avant 5eme république, les règles de procédures civiles appartenaient qu’au Parlement. → L421-1 Code de la consommation =– associations de consommateurs peuvent effectuer une action pour défendre des intérêts des valeurs qu’elles portent. Procédure civile après le procès; 5. D’autre part, le juge est tenu du principe vis-à-vis des parties : le juge aura toujours l’obligation de soumettre ses éléments au principe du contradictoire. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE consacre à l’action en justice un certain nombre de règles que l’on trouve dans le titre 2 (l’action), le titre 4 et le titre 5 (moyen de défense). Si l’acte introductif d’instance n’est pas placé au greffe, il deviendra caduc. domicile réel ou le domicile légal. SECTION II. La caducité prive donc la demande en justice de tout effet. — On peut considérer que la procédure est purement irrégulière =– exception de nullité. — Pour déterminer le montant, s’il y a une seule prétention, il faut prendre le montant de la demande telle qu’elle est exprimée en principal dans les dernières écritures du demandeur. LE DEFAUT D’ACCOMPLIR DES ACTES DE PROCEDURE DANS LES DELAIS REQUIS, SOUS TITRE II – LA PROCEDURE EN MATIERE GRACIEUSE, TITRE II : LES INCIDENTS AFFECTANT LA PROCEDURE, SECTION I. LES INCIDENTS RELATIFS AUX PERSONNELS JUDICIAIRES ET A LA JURIDICTION. En premier ressort à charge d’appel devant les cours » Composé de deux livres. Cela peut arriver si le débiteur s’est finalement exécuté, ou si le demandeur ne voulait pas assigner mais qu’il ne voulait que faire peur. Le juge doit répondre, mais sans forcément dire si ce quelqu’un a raison ou tort. – 1981 Livre IV- décret relatif à l’arbitrage et autres matières. Le juge ne peut pas en principe se saisir d’office sauf dans des cas exceptionnels : intérêts qui le justifieraient. — Dans une 1ere hypothèse, il y a représentation des parties en raison de l’inaptitude, impossibilité ou l’empêchement de l’intéressé. Domaine dans l’espace (champ d’application). — Il peut y avoir des dérogations d’applications, fondées sur la distance par rapport à la métropole et en raison de l’histoire, notamment pour les départements d’Alsace Moselle. → Dans le modèle accusatoire : c’est les parties qui sont au centre du procès. Si c’était une matière de droit public, les parties n’auraient aucun pouvoir sur leurs pouvoirs. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. En pratique, il n’y aura pas de cassation non plus. La notion d’action en justice ne peut être appréhendée que de 2 façons : une définition et une classification. Le droit d’agir en justice est un droit fondamental européen devant la cour de Strasbourg qui reconnait un droit d’accès à la justice. sont des cas pratiques ou des consultations juridiques. — article  63 du Code de Procédure Civile, qui distingue 3 types de demandes incidentes. (Article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE). C’est un code qui donne des définitions, car la matière a été profondément réformée. En 1828, la cour de cassation avait dit que la défense est un droit naturel. C’est aussi le droit pour le défendeur de demander au juge qu’il dise mal fondé la prétention. Le procédurier est celui qui gagne le procès parce qu’il connait bien la procédure. Des différends entre associés d’une société → En grande partie, la procédure civile n’est pas dans la liste réservée au parlement. Le juge devra tout le temps faire respecter ce principe. — La seule différence avec la récusation, c’est le nombre de magistrats visés. — Dans la mesure où il s’agit d’une sanction grave, la loi en défini strictement le domaine et la procédure (341 et 342 du Code de Procédure Civile). – Il doit motiver juridiquement sa décision. La notion d’action en justice, Section 1. En pratique, cela signifie que chaque partie doit signifier ses conclusions à l’adversaire avant de les donner au greffe ainsi que les preuves dont elle doit se servir pour que l’adversaire puisse les examiner et les contester. Classiquement, il y a deux parties, le demandeur et le défendeur. Dans ce cas, le juge peut condamner à des dommages-intérêts. article 32 du Code de Procédure Civile. CAPALive : ... Contrat de Transport cours magistral audio N°1 - Duration: 1:38:29. Ces règles sont aux articles 640 à 647 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. des conseillers ; Un président, des vices présidents et des La demande reconventionnelle est souvent présentée comme un moyen de défense autant que comme 1 demande. Les pourvois en cassation formés contre les décisions Représentation à l’instance, ad litem. Le juge a le pouvoir de réparer l’oubli du législateur dans la détermination des cas de nullités. On peut acquiescer à la demande c’est-à-dire qu’on se soumette par avance au jugement et on peut acquiescer au jugement c’est-à-dire que l’on renonce à exercer les voix de recours. Ce cours est la continuité d'IAJE de première année de licence. Arrêt 14 février 2003 a considéré que l’existence de cette clause dans un contrat créaient une fin de non recevoir. Cette représentation sera d’autant plus importante que la procédure est complexe. Dominique. Mais si faite en intention dilatoire, possibilité de DOMMAGES & INTÉRÊTS. ». — Le défit était de créer complètement un nouveau code pour couvrir toute la procédure, sans utiliser ses prédécesseurs. article 40 du Code de Procédure Civile dispose que ces demandes sont toujours susceptibles d’appel. Il est un grand code car répond aux défis des grands codes. — En cas de défaut des deux parties, il y a radiation du juge, qui n’est que facultative. article 42 al 1 du Code de Procédure Civile. Ce droit doit être réel, suffisant, et sans freins juridiques ou économiques. La Cour d’Appel peut aussi connaître certaines demandes nouvelles, et certaines Cour d’Appel concentrent géographiquement les recours formés contre des autorités administratives indépendantes (Ex. La suspicion est alors dirigée contre la formation collégiale dans son ensemble. C’est le droit pour l’auteur d’une prétention. → Il faut justifier que la mauvaise procédure a causé un grief. aboutit à l’échec de la demande. COURS DE PROCEDURE CIVILE FAIT A LA FACULTE DE DROIT DE GRENOBLE BERRIAT SAINT PRIX, M. Save for Later. Son — Ce renvoi est prononcé par la cour de cassation elle-même lorsqu’il existe des circonstances de nature à troubler l’ordre public et/ou la sérénité de la justice. L faut respecter les règles judiciaires en matière d’administration de la preuve. Ce droit subjectif est un droit différent de celui qui est en débat dans le procès. Le droit d’agir est présenté comme le droit pour toute personne de s’adresser à un juge. partie prétend que la juridiction saisie est incompétente. → La procédure civile est donc une matière mixte, à mi chemin entre le civil et le public, entre les pouvoirs des parties et les pouvoirs du juge durant l’instance. physique ou morale fasse élection d’un domicile spécial pour l’exécution de — Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE est en réalité l’héritier de l’ancien CODE DE PROCÉDURE CIVILE instauré le 14 avril 1806 et entrée en vigueur en 1807. → Selon une autre théorie, la cause serait composée de faits bruts juridiquement qualifiés (synthèse des deux autres). LE DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE. — Dans les délais courts, le jour d’origine (dies a quo) ne compte pas. — Ce renvoi se fait sur réquisition du procureur général près la cour de cassation. un premier président, des présidents de chambres et et s’il reste inactif, il est plus lourdement sanctionné. → La procédure où l’une des partie n’a pas participé à la procédure. Action dans l’intérêt de la catégorie sociale qu’il entend représenter. B – Conséquence de ce partage des compétences . Etat des personnes, actions personnelles immobilières, contentieux d’exécution…). Si la décision a été rendue en dernier ressort et n’a pas été notifiée au tiers qui avait intérêts à défendre leurs droits : tous les tiers pourront faire appel. pour l’intérêt d’une bonne administration de la justice. →Malgré certains arrêts de la Cour de Cassation, L’article 119 vise clairement les nullités qui ne résulteraient pas d’un texte. Com., 11 avril 2018, n°15-27.798, 15-27.840, 15-27.840 Formaliste car beaucoup de règles strictes et minutieuses, notamment relative à la formes des actes ou aux délais d’introduction des requêtes. s’adresser : ce sont les règles de compétence. — L’incident est tout acte procédural qui est susceptible de modifier le court normal de l’instance : acquiescement, décision de radiation du rôle, désistement, sursis à statuer…. légal (exemple le cas du fonctionnaire ayant reçu délégation pour représenter et — C’est le jugement réputé contradictoire : on a deux types de situations : soit il existe un seul défendeur, soit il existe plusieurs défendeurs. — Principe de compétence : tribunal du lieu du domicile du défendeur. Le cours de procédure civile a pour objet l’étude des caractères de la procédure civile, des principes fondamentaux du procès civil, de son déroulement devant les juridictions de droit commun comme devant les juridictions d’exception et l’étude des rôles respectifs du juge judiciaire et des parties à l’instance, tout au long du procès civil. → A pour objet d’obliger les particuliers à s’en remettre aux tribunaux pour trancher leurs litiges. Les conditions de recevabilité ne dépendent pas de l’examen au fond. Universities. Pour comprendre ce qu’est le droit d’agir, il faut tenter de le définir en creux : dire ce que le droit d’agir n’est pas. Il décide de se déporter, c à dire de renoncer à juger! C’est la reprise d’un adage du droit romain : apporte-moi les faits, je te dirais ce qu’est le droit. — Il y a certains cas dans lesquels les délais sont prolongés et c’est le CODE DE PROCÉDURE CIVILE qui les fixent : si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chaumé, le délai sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Organisation Il se peut qu’il y ait plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs (droit successoral par exemple). → Mais la compétence des juge est-elle de nature privée ou publique ? → Désistement d’instance, 394 du Code de Procédure Civile. travail et de maladies professionnelles. La fin de non recevoir, si elle est accueillie, elle Le vice de forme est alors effacé (article 115) : subordonné à deux conditions : aucune forclusion ne doit être intervenue et la régularisation ne doit laisser subsister aucun grief. article  74 du Code de Procédure Civile « les exceptions de procédure doivent à peine d’irrecevabilité être soulevés simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. et compétence des juridictions : Questions communes aux règles de Une loi du 1er Juin 1924 a maintenu l’application dans ces 3 départements du régime du CODE DE PROCÉDURE CIVILE Allemand. conditions de recevabilité de l’action, 1-la demande → Ex 2 : Le décret de 2005 : en cas de défaut d’enrôlement devant le Tribunal d’Instance et commerce, sanction de caducité. La procédure de conciliation en matière d’accidents de D’autres faits peuvent faire naitre après un premier jugement une nouvelle instance (appel et cassation). Le régime de l’action en justice, Chapitre 3 – la mise en œuvre de l’action. La situation romaine a changé au XXème siècle sous 2 influences : • Les doctrines étrangères en matière de droit d’action. — Vis à vis du juge, une fois que la demande a été placée, le lien se créer effectivement, et il impose au juge de statuer sous peine de déni de justice. — D’autres conditions concernent le déroulement de l’instance, ne devant pas être considérées comme des conditions de recevabilité. Il bénéficie d’important pouvoir en raison de son imperium : décision qui s’impose aux parties. par la loi pour certaines personnes ; le domicile légal d’un incapable est →Au niveau de la compétence, les demandes incidentes peuvent être tranchées par cette juridiction (de la demande initiale) alors même qu’elle n’aurait pas pu l’être, si elle avait été, dans les mêmes conditions, une demande principale ! → Cependant, quelques limitations. — Cette assignation doit contenir un certain nombre de mentions (article 56) : → l’indication du tribunal de la juridiction devant lequel la demande est portée; → l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit; → l’indication de ce que le tribunal pourra statuer même en cas d’absence du défendeur; → l’indication des pièces sur lesquelles se fondent la demande, dans un bordereau récapitulatif annexé à l’assignation; — Ces différentes mentions sont requises à peine de nullité sauf pour l’exigence du bordereau qui liste les différentes pièces. Edition 2e éd. Si Il a une compétence exclusive, il statuera jusqu’à 4k euro en premier et dernier ressort, et avec appel pour plus de 10k euros (matières exclusives : article L211-4 et suivant. Jonction ou disjonction d’instance. — Les actes sont soumis à un formaliste procédural, et certains à des délais. — Titre 2 du Code de Procédure Civile. Article 30 : Droit pour une personne d’être entendu pour le juge avec que celle ci déclare sa prétention auprès du juge. — L’action en justice pour une personne décédée est irrecevable, et il faut avoir une existence juridique. → Soit parce qu’il suppose l’existence d’une cause de récusation soit parce qu’il  estime devoir s’abstenir en conscience. Le siège social doit être entendu comme siège social réel (où s’exerce la direction de la Sté) ou statutaire (dans les statuts). Il est de nature processuel. tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou devant celle du → La modification légale se fait dans l’augmentation des délais dans le fait de la distance et dans le moratoire : Moratoire : Il arrive parfois que le législateur édicte des mesures temporaires pour prolonger ou suspendre certains délais. Le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. §2. Mal perçu par le monde judiciaire car les juges sont bénévoles. — Ce même mot est aussi utilisé dans le cas d’une convocation adressée à un défendeur ou un témoin ou toute personne devant être entendu par le juge. chaque tribunal et quelle est la juridiction à laquelle le justiciable doit Mais le caractère non limitatif de la catégorie ne doit pas conduire à l’étendre de façon excessive. → La deuxième condition est une condition de temps : on fait valoir la nullité par une exception de procédure. Il a vocation à connaître de tout litige sauf si un texte particulier l’exclu (ex. La demande est l’instrumentum du droit d’agir. lieu, et le centre de ses affaires dans un autre, elle est considérée comme Dans sa forme la plus pure, l’allégation va se traduire dans les conclusions écrites ou orales que les parties font en articulant les moyens ; le moyen de fait qui est présenté au juge. En même temps, les parties doivent aussi apporter des faits au juge qui vont lui permettre de définir exactement la cause de la demande. rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume à l’exception — Faculté pour le juge qui décide souverainement s’il sursoit ou non à statuer : peut faire l’objet d’un recours immédiat. La cause de la demande serait la base de la prétention, son fondement. en — L’idée de cette théorie est d’étudier les liens qui se créent entre ces 3 parties. → En effet, les règles relatives à la transmission des actes en France sont réglées dans le CODE DE PROCÉDURE CIVILE. — Quelles sont les caractéristiques fondamentales de la procédure civile ? — Système retenu fait une place importante à la volonté des parties. A l’intérieur d’une instance, la défense au fond peut être présentée à tout moment, ou en tout cas à tout moment tant qu’il est possible de présenter des conclusions. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. — Dans toutes procédures contentieuses, on a la phase des débats, réglementé dans le code pour toutes les juridictions. Le juge à pour rôle l’arbitrage du conflit entre les deux parties, il n’est pas chargé de découvrir la vérité. Exceptions : les exceptions de connexité (plusieurs juges saisis de la même affaire), et certains types de nullité, notamment les nullités de fond. Le juge est le débiteur de ce droit d’agir. C’est la demande initiale, principale, introductive d’instance. Il est aussi possible de faire une requête conjointe, c à dire que les parties ensembles présentent une requête au greffe. →Le formalisme est moins important pour les demandes incidentes que pour la demande initiale, notamment lorsque les demandes incidentes concernent les parties originaires à l’instance. Petit frère du Code Civil. Article 25 : Juge statut en matière gracieuse, lorsqu’en l’absence de litige, lorsque la loi exige ce que soit soumis à son contrôle. — Pour réformer la procédure, mise en place d’une commission en 69, mise en place de sous commissions pour relecture. Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas ou la loi en dispose autrement : principe d’initiative ou d’impulsion. Ce sera un PV si l’huissier décrit les opérations matérielles auxquelles il a procédé. Cas en particulier, → En matière immobilière, le lieu de compétence est le lieu de situation de l’immeuble. La différence tient dans le fait de savoir si le premier juge a tranché la question de compétence sans trancher le fond, ou s’il s’est aussi exprimé au fond. Il se peut en effet, qu’une des parties soit défaillante, dans ce cas, la loi aménage des techniques pour qu’on puisse rétablir à posteriori le contradictoire. De même, il faut s’adresser au juge pour qu’il examine le fond de la question. Pour la dérogation à la règle de compétence territoriale, selon article 48 du Code de Procédure Civile, nullité générale des clauses de compétence territoriale pour celles qui sont conclues avant naissance du litige (c à dire conclues dans un contrat). De tps en tps les initiatives des uns et des autres auront un effet relatif, et dans d’autres cas les positions des uns vont engager tout le monde pour des raisons de bonne administration de la justice. 1ere partie = compétence juridictionnelle. Le demandeur éteint juste la procédure, mais il réserve son droit. Elles constituent des conditions de recevabilité. Chacun (parties et juge) à un domaine ou ses pouvoirs prédomine : les parties apportent les faits et c’est le juge qui dit le droit. → Cette récusation est la sanction nécessaire du droit à un tribunal indépendant et impartial. — Quant est ce qu’une formalité est importante puisqu’on n’a pas de texte pour nous le dire ?