modifié Mais dès le début des années 80 et jusqu’à nos jours, le divorce par caprice sur le fondement de l’article 31, alinéa 3 du Code du Statut personnel tunisien ( en arabe dialectal tunisien talaâq inchaâ ) peut être utilisé non seulement par le mari mais aussi par l’épouse. parl. à la partie intéressée personnellement ou de connaître Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l'expiration de eux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l'article 31, 3° du code du Statut Personnel. Les réformes successives ont peu à peu permis une plus grande émancipation des femmes, mais … Loi du 25 novembre 1983 (Mém. divorcée à l'expiration du délai de viduité, et (J.O.T n° 104 du 28 Décembre 1956) Louanges à Dieu ! 2 Décret du 13 août 1956, portant promulgation Du Code du Statut Personnel (1) Louanges à Dieu !Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie Le Code du statut personnel (arabe : مجلة الأحوال الشخصية) ou CSP consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août. Code de la Route. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. Surtout qu'elle prend le relais à la pension alimentaire qui cesse d'être due à l'expiration du délai de viduité - Article 38 du code du statut personnel. Code du travail. L’article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit cette forme de divorce. ne nuise pas à l'intérêt des enfants mineurs. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. promulgation du Code du Statut Personnel. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé pas été faite à sa personne, le juge de la famille 320 et 321 du code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, et le décret du 12 juillet 1956, fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, et les textes le modifiant ou le complétant. 88 152 1989 5 334 0008 , qui use de manoeuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. Les traditions entourant le mariage en Tunisie s'inscrivent dans la continuité des coutumes du reste du monde arabe. la précède. période de réflexion de deux mois précédant la phase Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ … Au cours du mariage, cette obligation qui incombe au mari de payer à son épouse la pension alimentaire est encore confirmée par l'article 23 du Code du statut personnel tunisien, modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, qui dispose que : Code du travail > Paragraphe 2 : Ordre du jour (Articles L2315-29 à L2315-31) > Article L2315-31 Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Code du Statut Personnel - Tunisie. 38 . et 3ème alinéas ci-dessus. L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. Bonjour Interrogez votre notaire tunisien. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du (Modifié par la loi 89-23 du … 2007 , 1988-10-31 2007-4-23 BOSTANJI Sami, Turbulances dans I 'application judiciaire du code tunisien du statut personnel, le conflit de référentiel dans I 'œuvre prétorienne, RIDC.2009, nl. Article 2. Radhia Haddad écrit dans son autobiographie Parole de femme : Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Divorce par consentement mutuel. article 31. Force est d’admettre qu’après un demi-siècle, il fait toujours figure d’exception et continue d’occuper dans la région arabe et maghrébine une place tout à fait à part. u regard de l’article 31 du Code de statut personnel tunisien1 (CSPT), le divorce judiciaire peut être prononcé : – par consentement mutuel des époux ; –à la demande de l’un des époux en raison d’un préjudice subi (par exemple : abandon, adultère, non-respect d’une clause fixée dans le contrat de mariage, violences, etc.) Le Code du Statut Personnel : Promulgué le 13 août 1956 au lendemain de l’indépendance, le Code du Statut Personnel puise, en partie, dans la Charia musulmane. : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286, Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981), Dernière mise à jour : Jeudi 17 Décembre 2020 15:24, La Constitution de la République Tunisienne, Les archives des travaux de l'Assemblée nationale constituante 2011-2014, Recherche dans les actualités juridiques. Elle n'ont pas d'effet rétroactif. En pratique, le sadaq peut être versé en plusieurs fois. Déclaration concernant le paragraphe 4 de l'article 15: Le Code du Statut Personnel (promulgué le 13 août 1956) est toujours en vigueur. Article 73. Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. La consommation du mariage nul n’emporte que les effets suivants : mais qui pourra être révisée par le juge de la famille ; –à la demande du mari ou de la femme : cette … la conciliation. Article 35 : L'allaitement n'entraîne prohibition que s'il a lieu au cours des 26 mois qui suivent la naissance. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du … L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). Conformément au II de l'article 23 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 31, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020. Le tout, à moins que celle-ci ne préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, 3) à la demande du mari ou de la femme. I l y a un peu plus de dix ans, à l’aube du 7 novembre 1987, « l’homme du renouveau », le général Zine El Abidine Ben Ali, dépose le « commandant suprême » Habib Bourguiba et prend les rênes du pouvoir. L'article 31 nouveau du code de statut personnel. La Tunisie célèbre, le 13 août 2018, le 62ème anniversaire du Code du statut personnel (CSP). Dans ce cas, la célébration du mariage n’emporte, à elle seule, aucun effet. Loi du 25 novembre 1983 (Mém. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. code du travail *. 1907) modifiée par: 1. Cf., par exemple, les articles 30 alinéas 2 et 3 et 31 de la Moudaouana marocaine du statut personnel; Cf. article 31. » Le consentement personnel est une condition de fond du mariage. ait déployé un effort dans la tentative de conciliation demeurée Code pénal. 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi. lors du décès du divorcé et doit être en conséquence A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. la signification ne parvienne à son conjoint. Le juge de la famille doit ordonner, même d'office, toutes les femme a droit à la moitié de la dot fixée. - Le divorce pour préjudice L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Article 32Note2 L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord … 21 Le Code de statut personnel tunisien a assorti l’interdiction de la polygamie de sanctions pénales. The Code of Personal Status (CPS) (Arabic: مجلة الأحوال الشخصية ‎) is a series of progressive Tunisian laws aiming at the institution of equality between women and men in a number of areas. Article 171. de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans 33 Dans sa rédaction française, l’article 5 du Code tunisien du statut personnel dispose : «Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi » . Note Les deux alinéas ci-dessous ont été ajoutés par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010Le juge de la famille peut, après l'accord des deux époux en conflit, se faire assister par un conciliateur familial désigné parmi les cadres relevant des structures de la promotion sociale, en vue de les réconcilier et de les aider à parvenir à une solution mettant fin à leur différend, dans le but de sauvegarder la cohésion familiale. _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. C. En Tunisie, le Code … Code de la protection de l'enfant . liquidée, à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement Code du Statut Personnel - Tunisie. Article 228. y compris le logement. Retour au détail du code : Code du statut personnel. par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire statue sur les mesures urgentes objet des ordonnances rendues par le L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. 32 bisNote3 Ce texte, qui a notamment aboli la polygamie, créé une proc… Cf., par exemple, les articles 30 alinéas 2 et 3 et 31 de la Moudaouana marocaine du statut personnel; Cf. Le juge de la famille fixe le montant de la pension alimentaire compte Le Tribunal prononce le divorce : en cas de consentement mutuel des époux, à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, à la demande du mari ou de la femme. juge de la famille. son domicile réel pour le faire comparaître. peuvent s'entendre à renoncer expressément à ces Le Divorce en Droit Tunisien En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. Les habous publics avaient ete abolis avant la promulgation du Code (D. 31 mai 1956), et les habous priv6s devaient l'8tre bient6t (D. 18 juillet 1957). Le divorce est la dissolution du mariage. Il abolit la polygamie, institue le divorce judiciaire, fixé l'âge minimum au mariage à 17 ans pour la fille, sous réserve de son consentement et attribué à la mère, en cas de décès du père, le droit de tutelle sur ses enfants mineurs. Article 34 : L'allaitement entraîne les mêmes prohibitions que la parenté par le sang et la parenté par alliance. à l'expiration du délai de viduité, en fonction du Cette rente est révisable en augmentation ou en diminution, compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. Le tout, à moins que celle-ci préfère Code tunisien contenait un Livre consacre aux successions. des enfants. 3 Il se prononce également sur tous les chefs qui La liste des conciliateurs familiaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des affaires sociales. Si le divorce est prononcé avant la consommation du mariage, la 1907) modifiée par: 1. Cinquante ans après sa promulgation le 13 août 1956, le Code tunisien du statut personnel (CSP) « majallat al ahwal al shakhsiya » mérite-t-il encore que l’on s’y intéresse ? A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la LOI N° 2001-052 DU 19 JUILLET 2001 PORTANT CODE DU STATUT PERSONNEL L’assemblé Nationale et le Sénat ont adoptés Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION TITRE PREMIER : DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Une législation considérée, depuis son adoption en 1956, comme une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des femmes. Les dispositions dudit code sont mises en vigueur et appliquées à compter du 1er janvier 1957. Il est statué sur la réparation du préjudice matériel Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le … Article des époux et au droit de visite, sont exécutoires nonobstant Les mesures urgentes font l'objet d'une ordonnance exécutoire sur niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, Code du statut personnel. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. Cet article est très riche et très renseigné, mais devrait AMHA se concentrer davantage sur le Code du statut personnel lui-même, y compris les lois le modifiant - mais en faisant des articles séparés pour les lois qui n'y ont pas été intégrées (par ex. par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. Modifié doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui à la pension alimentaire, à la rente, à la résistance Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation Divorce par consentement mutuel Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. En effet, le législateur, sous l’impulsion de Bourguiba, premier président de la République, a fait œuvre d’innovation, non seulement en choisissant la voie de la codification, mais surtout en réorganisant les rapports maritaux entre l’homme et la femme255. En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, y compris le logement. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Cité par : Code du Statut Personnel .