Les deux autres droits, luxembourgeois et belge, donnent sur cette même question de la communication des documents administratifs deux réponses fort différentes : la loi luxembourgeoise de 1978 ne dit rien alors qu’en revanche, c’est jusque dans la Constitution fédérale du 17 février 1994 qu’il faut chercher la réponse du droit belge : « Chacun a le droit », dit l’article 32, « de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie », renvoi étant fait à la loi fédérale, au décret communautaire ou à la règle régionale pour fixer les cas et les conditions dans lesquels ce principe constitutionnel s’applique sur le modèle de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’information dans les administrations fédérales. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. 2. I. Les principes de la procédure administrative sont à rechercher dans l’épanouissement d’une démocratie administrative et dans sa plus grande perméabilité aux droits européens. ET on a cru comprendre que cette motivation, si elle est prévue, est parfois tardive ou insuffisante alors surtout que son défaut est sanctionné dans des conditions qui ont été fortement discutées, au titre de l’équité. Formal - Informal : fait de trancher ou de se prononcer sur des cas particuliers. PROCEDURE ET TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE On peut vouloir faire de l’administration tout seul. L’article 16 de la loi française du 12 avril 2000 modifiée fait référence à un « procédé télématique ou informatique » pour certifier les dates d’accomplissement d’une formalité administrative et la loi du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la signature électronique. 6, dernier al.). 1. La loi sur la procédure administrative non contentieuse distingue entre procédure normale (allgemeines Verwaltungsverfahren : §§ 9-34) et procédures particulières (besondere Verwaltungsverfahren : §§ 63-78). ĞÏࡱá > şÿ | ~ şÿÿÿ { ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Á [ ğ¿ Õ¢ bjbjâ â 1¶ €j €j Ä� ÿÿ ÿÿ ÿÿ l $ à à à 8 , 4 $ ¹ > l l ‚ ‚ ‚ ‚ ‚ ‚ 8 : : : : : : $ ÷ ¬ ^ ‚ ‚ ‚ ‚ ‚ ^ ö ‚ ‚ s ö ö ö ‚ L ‚ ‚ 8 ö ‚ 8 ö ö r | | ‚ ` €Ø—–WFÅ$ ¼ à Î ø $ ‰ 0 ¹ à Π( à ö $ $ Ù Colloque de la section luxembourgeoise de l’IDEF Mondorf-les-Bains, 27-28 mai 2004 LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE par Olivier GOHIN Agrégé des facultés de droit Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Parmi les nombreuses matières du droit, la procédure n’a pas bonne réputation. 2° La seconde hypothèse concerne la décision à prendre en ambiance disciplinaire ou, plus généralement, hors de tout contexte répressif, en considération de la personne. L’administré n’est pas consulté, il n’est pas entendu, il n’est associé en aucune manière à la formation de l’acte qui s’impose à lui. La révocation et les cas assimilés ouvrent le droit, pour la personne intéressée, à une procédure contradictoire, on préférera dire auditoire puisqu’il n’y a pas encore le dialogue contentieux qui commence avec la défense de l’administration. Cette règle est d’inspiration libérale – Mme COURREGES l’a fort bien rappelé sur la base des travaux de l’IFSA en 1997 – puisqu’elle interdit que l’inertie de l’administration fasse obstacle à l’accès au juge. En particulier, les procédures contradictoires permettent aux personnes visées par certaines décisions administratives d’en être informées préalablement et de pouvoir présenter leurs observations. Placé entre deux mythes évoqués hier par le président Campill : celui d’un pouvoir autoritaire et celui d’une démocratie administrative, on définira alors la procédure administrative non contentieuse comme la procédure suivie devant l’administration active, en distinguant nettement deux hypothèses de base, selon que cette procédure non juridictionnelle s’inscrit dans une thématique de transparence administrative (I) ou dans une logique de litige administratif (II). Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. 20) ; - celle de l’existence d’autres délais pour l’intervention d’une décision implicite d’acceptation que le délai de principe, également de deux mois. La langue française ne donne-t-elle pas un sens péjoratif au terme « procédurier » ? 5), au titre de ce qu’on pourrait dénommer un appel en déclaration de décision commune. Pendant longtemps ce secret avait signifié secret de l’audience. La préparation du recours juridictionnel On ne peut pas exclure enfin que le litige entre l’administré et l’administration se poursuive devant le juge, en l’occurrence devant le juge administratif. Mme COURREGES a souligné, à plusieurs reprises, la méconnaissance de ce texte par les administrés, mais aussi par les petites administrations. Pendant longtemps ce secret avait signifié secret de l’audience. Il est vrai que, dans des États aussi proches par leur langue, et donc par leur culture, le droit se respire au même rythme, dans une égale préoccupation des droits des usagers. Tel aurait pu être aussi l’intitulé d’un commentaire moins critique de la loi du 12 avril 2000 qui le mérite moins. On se basera sur le dispositif de la loi française du 12 avril 2000. Quelques fois l'obligation est la contrepartie d'une autorisation donnée. N’est-ce pas là tout le projet du droit administratif, en particulier de la procédure administrative non contentieuse ? En ce sens, on a étudié - avec Me NOTHAR, la loi luxembourgeoise d’habilitation du 1er décembre 1978 complétée par le règlement grand-ducal d’application du 8 juin 1979 dont le président Jean-Mathias GOERENS nous a dit combien ils devaient aux travaux de l’IDEF, lors du colloque tenu, sur le même sujet, à Luxembourg en 1977 (Bulletin de l’IDEF, n° 30, 1er semestre 1978,  ; - avec Mme COURREGES, la loi française du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA », principalement ses articles 16 à 24 qui tentent de rendre homogène un ensemble procédural fort complexe et éclaté. 1. Procédure administrative, non contentieuse, évolution, mécanismes, droits du citoyen. Les traces de cette liaison sont nombreuses : par exemple, l’article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d’État belge dispose que les recours en annulation ne prennent cours que si la notification par l’autorité administrative de l’acte ou de la décision à portée individuelle indique l’existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Elle se situe entre le tribunal administratif et le Conseil d’État.. Il existe huit cours administratives d’appel en France : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il n’est pas raisonnable que les dispositifs en faveur des administrés cultivent, à ce point, l’hétérogénéité. L’article 9 du règlement de 1979 précise les modalités de cette procédure auditoire, soit écrite, dans un délai de huit jours au moins, soit orale, sur demande formée dans le délai imparti. 4, al. Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Procédure devant les juridictions administratives. Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. C’est ainsi que la procédure administrative est devenue, par exception, contentieuse jusqu’à isoler, au sein de cette procédure administrative contentieuse, une procédure administrative juridictionnelle apte à lancer des passerelles de plus en plus nombreuses et solides que le droit processuel lance en direction de la procédure suivie devant les juridictions judiciaires, par-dessus le fossé ouvert par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et recreusé par des textes de droit positif aussi célèbres que la loi des 16-24 août 1790, pour ne rien dire du décret du 16 fructidor An III ou de l’article 5 du code civil des Français. Et si, au lieu de méconnaissance, on disait incompréhension ? Et, à supposer que cette compétence soit admise, verra-t-on le même juge substituer le contrôle de constitutionnalité qu’il refuse jusqu’à présent au contrôle de conventionnalité qu’il admet depuis 1989 pour assurer la primauté du droit de l’Union dont on nous assure que, dans le cadre d’un traité, il est celui d’une Constitution ? Fiche d'arrêts de contentieux administratifs, Les différents types de juridictions - publié le 26/06/2020, Contentieux et institutions juridictionnelles, Les principes fondamentaux de l'organisation administrative, Conditions générales & politique de confidentialité. 1. Il y a là l’exercice d’une prérogative impliquant que cet acte soit producteur d’effets de droits sans que le consentement de l’administré, pour son édiction ou sa modification, doive être préalablement recueilli. Mais le compliment est à double détente puisque Me NOTHAR nous a révélé, ce matin, tout ce que ce droit luxembourgeois devait à un professeur français. […] 2), par exemple pour le traitement des demandes de titre de séjour des étrangers ; - celle du retrait de la décision implicite d’acceptation pour illégalité par un dispositif qui fait une place assez grande à la jurisprudence : M. NOTHAR l’a bien dit au sujet de l’article 8 du règlement de 1979 et Mme COURREGES a porté un regard critique sur cette construction erratique qui ballottait les étudiants en droit entre les décisions Ville de Bagneux (1966), Eve (1969) et Epoux Roulin (1973). A contrario sont hors du champ de la loi les actes administratifs qui peuvent être pris, par exemple, par des établissements publics industriels et commerciaux, Mme Anne COURREGES a bien souligné cette restriction, d’autant plus regrettable qu’elle n’est pas en correspondance avec le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 puisque le document administratif, au sens de ce texte, peut émaner de tout établissement public ou de tout organisme chargé d’un service public, même industriel et commercial. La procédure administrative non contentieuse - publié le 20/03/2012. Ce recours à l’administration peut être un préalable facultatif, en principe, ou nécessaire, par exception, lorsqu’il existe déjà une décision explicite qui fait litige : par exemple, l’article 23 de la loi française du 30 juin 2000, mentionné par Mme COURREGES, prévoit l’obligation d’un recours administratif préalable à tout recours juridictionnel des militaires à l’encontre d’un acte qui concerne leur situation individuelle, à l’exception – pour faire simple – du recrutement et de la discipline. L.121-8 Référendums locaux consultatifs : loi 6 février 1992, code général des collectivités territoriales, L. [...], [...] L'accomplissement des obligations imposées par une décision administrative : la question de l'exécution des décisions administratives : Il arrive que des décision administratives imposent des contraintes comme des interdictions de stationnement ou des règlementation de vitesse par exemple. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. 2) et mentionne, en ce sens, son « droit d’être entendu et d’obtenir communication du dossier administratif » (al. Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ? Cette formation professionnalisante permet aux stagiaires de consolider leurs connaissances et compétences en matière de procédure administrative contentieuse et de devenir rapidement opérationnels dans le traitement de litiges pouvant être portés devant les juridictions administratives. C'est devenu aujourd'hui un objet de législation important dans tous les pays. 5, al. Le juge administratif français, par exemple, sera-t-il compétent pour connaître ainsi du contentieux des administrés de l’Union européenne dirigé contre les seuls institutions, organes et agences de l’Union ? La procédure contentieuse en droit administratif Depuis la loi L’accompagnement du litige devant l’administration Mais le litige entre l’administré et l’administration ne peut pas toujours être évité. Il appartient à la Commission d’accès aux documents administratifs qui peut être qualifiée d’autorité administrative indépendante, malgré le silence de loi à ce sujet, de déterminer si un document a un caractère administratif ou non, sous le contrôle du Conseil d’État statuant au contentieux. S’il était une source fondamentale de la procédure administrative contentieuse qui était devenue inaccessible, c’était bien le Cours de contentieux administratif du président Odent (R. ODENT, Contentieux administratif, 6e éd., fasc.I à VI, Les Cours de droit, Paris, 1977-1981), épuisé chez l’éditeur et devenu très rare en bibliothèque. L’un des moyens les plus sûrs de prévenir les litiges est de motiver la décision administrative. Cette hypothèse, développée à l’article 11 du règlement d’application, permet à la personne concernée de vérifier et donc, le cas échéant, de faire rectifier le contenu du dossier administratif, selon une procédure qui vaut également pour les fonctionnaires et employés des collectivités publiques. Ces délais d’exception sont fixés par décrets en Conseil d’État lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie (art. Ú ú Æ ^ 2486; doc . Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. C'est un texte qui présente l'intérêt de règlementer la procédure administrative autour de deux grandes articulations. III - Evolution du droit de la procédure administrative A - La plupart des règles essentielles naissent dans la jurisprudence Droits de la défense : CE Dame Veuve Trompier-Gravier***** Motivation de certaines décisions : CE Agence maritime Marseille-Fret***** B - Puis le droit de la procédure administrative non contentieuse devient essentiellement légiféré Loi 6 janvier 1978, informatique et libertés******* Loi 17 juillet 1978, accès aux documents administratifs : cette loi pose en principe que nous, citoyens, nous avons, EN PRINCIPE, accès aux documents administratifs. D’amples éléments de méthodologie seront dispensés lors de la première séance de travaux dirigés. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). On soulignera enfin qu’au Luxembourg et de façon remarquable, ce droit de communication préalable de la décision administrative en projet concerne tout aussi bien l’hypothèse où des tierces personnes sont susceptibles d’être affectées dans leurs droits et intérêts (règlement de 1979, art. Vade-mecum des requeˆtes en matie`re administrative devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel section 2. S’adresser au juge administratif, c’est alors soumettre l’administration à une procédure contradictoire qui la conduira à donner enfin au justiciable, à travers le juge, ces motifs que, jusqu’à présent, elle avait tus, sauf à encourir l’acquiescement forcé aux faits soutenus par le demandeur, sur le fondement, en droit français, de la jurisprudence de principe Barel du Conseil d’État français, en date du 28 mai 1954. La participation à la décision administrative La loi luxembourgeoise de 1978 prévoit, en revanche, « la participation de l’administré à la prise de la décision administrative » (art. Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte Une procédure devant l’administration européenne qui devrait comporter, en particulier, le droit à être entendu, le droit d’accès aux documents ou encore l’obligation de motivation, voilà quelques dispositions qui, dans quelques années, pourraient venir définir la légalité minimale de l’action administrative au sein de l’Union bien que, entre parenthèses, la garantie juridictionnelle pour l’administré européen en soit mystérieuse : au titre d’une voie d’action, cet administré n’a pas directement accès à la Cour de justice, comme l’établit fermement l’arrêt Union des pequeños agricultores en date du 25 juillet 2002 (AJDA 2002. En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. De plus, « la matière des contributions directes » est hors du champ d’application de la loi, dispositif d’exclusion absolue dont Me Roger NOTHAR a eu l’occasion d’expliquer qu’il est d’interprétation stricte, ce qui se conçoit parfaitement. La procédure contentieuse en droit administratif Depuis la loi Il en est de même au Luxembourg : l’article 4 précise que la loi luxembourgeoise de 1978 a un caractère subsidiaire en ce qui concerne « toutes les décisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n’organise pas une procédure spéciale présentant des garanties équivalentes pour l’administré ». Pourra-t-il alors se retourner vers le juge national au titre d’une voie d’exception ? 5). La procédure administrative contentieuse correspond à l’ensemble des règles qui régissent le déroulement du procès devant le juge administratif. 21, al. IV - Les principaux mécanismes de la démocratie administrative A - Mécanismes de participation aux décisions Enquêtes publiques : loi 12 juillet 1983 Concertation : code de l'urbanisme, art. Ces prescriptions valent dans deux hypothèse principales précisées par le règlement grand-ducal d’application : 1° La première hypothèse concerne la décision à prendre soit sur une décision antérieure qui a créé ou reconnu des droits à une partie, qu’il s’agisse d’un retrait rétroactif (règlement de 1979, art. Car on doit se convaincre de ceci : l’administration de demain ne se fera plus sur des feuilles à carreaux, mais sur des écrans en ligne. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75). D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. 10) et les limites sont celles qui tiennent à la préservation du secret administratif, mais aussi – de façon raisonnable - aux intérêts des tiers ou encore à l’urgence (art. Vente en ligne de livres spécialisés en droit du contentieux administratif, procédure administrative .