Traductions en contexte de "toute procédure judiciaire" en français-anglais avec Reverso Context : Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure … Le système judiciaire français a mélangé la procédure inquisitoire avec la procédure accusatoire. Ex : "faire référence à" (aller en justice) start legal proceedings, initiate legal proceedings v expr verbal expression: Phrase with special meaning functioning as verb--for example, "put their heads together," "come to an end." Traductions en contexte de "la procédure judiciaire" en français-anglais avec Reverso Context : Les familles doivent aussi être informées périodiquement de tout progrès concernant l'enquête ou la procédure judiciaire. Il est généralement placé après le nom et s'accorde avec le nom (ex : un ballon bleu, une balle bleue).En général, seule la forme au masculin singulier est donnée. Formes composées: Français: Anglais: entamer une procédure judiciaire loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procédure judiciaire en cours" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. En effet, pour les crimes et certains délits, le juge d'instruction va instruire à charge et à décharge du suspect, ce qui ressemble à la procédure inquisitoire.. Mais à la différence du juge de la procédure inquisitoire, le juge d'instruction ne juge pas de l'affaire. Traductions en contexte de "d'une procédure judiciaire" en français-anglais avec Reverso Context : cadre d'une procédure judiciaire, dans le cadre d'une procédure judiciaire, le cadre d'une procédure judiciaire Pour former le féminin, on ajoute "e" (ex : petit > petite) et pour former le pluriel, on ajoute "s" (ex : petit > petits). Principales traductions: Français: Anglais: judiciaire adj adjectif: modifie un nom. Traductions en contexte de "judiciaire" en français-anglais avec Reverso Context : système judiciaire, pouvoir judiciaire, l'appareil judiciaire, procédure judiciaire, police judiciaire En droit pénal anglais, les parties au procès jouent un rôle primordial dans la recherche de la vérité (1), l’enquête n’est pas supervisée par un magistrat mais par les services de police qui décidaient également de l’opportunité de poursuivre jusqu’en 1986, date de création du … Ex : "faire référence à" (aller en justice) start legal proceedings, initiate legal proceedings v expr verbal expression: Phrase with special meaning functioning as verb--for example, "put their heads together," "come to an end." Formes composées: Français: Anglais: entamer une procédure judiciaire loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. Vérifiez les traductions 'procédure judiciaire' en anglais. Traductions en contexte de "une procédure judiciaire" en français-anglais avec Reverso Context : engageant une procédure judiciaire, engagé une procédure judiciaire Cherchez des exemples de traductions procédure judiciaire dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Grievance procedures Procédure en cours Pending proceeding Procédure judiciaire Court procedure Procédure pré-juridictionnelle Pre-trial procedure Procédure provisoire Interim proceedings Procès Try, trial Procès/ instruction/première instance Trial Procès/instruction équitable/impartial Fair trial Procès/litige Litigation